Introduction
L'association AC !! Anti-corruption a déposé une plainte contre X visant Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du Travail démissionnaire, au Parquet national financier (PNF). La plainte concerne une décision ministérielle portant sur l'annulation d'un redressement de cotisations sociales à l'encontre de la société Setforge.
Faits
Selon le dossier transmis à la presse et aux agences d'information, l'Urssaf avait engagé contre Setforge un redressement significatif portant sur plusieurs exercices pour des cotisations sociales impayées. Ce redressement, notifié et accepté par les services compétents, était en voie de recouvrement. Des médias ont indiqué que la décision de redressement avait fait l'objet d'une décision de justice défavorable à Setforge.
D'après AC !! Anti-corruption et des articles de presse, la ministre aurait pris une décision pour annuler ce redressement. L'association a annoncé le dépôt de la plainte le 12 septembre 2025.
La plainte et les qualifications alléguées
La plainte, déposée contre X et transmise au PNF, énumère plusieurs infractions potentielles : prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, concussion, abus d'autorité, abus de biens sociaux et présentation inexacte des comptes annuels. Elle vise en particulier l'annulation du redressement et les conséquences financières pour la Sécurité sociale.
Justifications fournies par la ministre et son cabinet
Le cabinet de la ministre a qualifié l'intervention d"acte de gestion" et a indiqué qu'elle résultait d'une instruction de plusieurs mois et de vérifications des services de l'État. La ministre a déclaré n'avoir aucun lien avec l'entreprise ni son repreneur et a indiqué avoir été saisie par des représentants syndicaux, des élus et le préfet.
La décision ministérielle a été présentée comme visant à ne pas appliquer une majoration de cotisations liée à la reconnaissance d'une exposition à l'amiante pour certains salariés, la ministre estimant que l'entreprise n'utilisait plus l'amiante depuis au moins 2021 et que l'application du taux majoré mettrait en danger la viabilité de l'entreprise et ses emplois.
Arguments avancés par AC !! Anti-corruption
L'association conteste la légalité et la proportion entre l'activité réelle de Setforge et les montants financiers mentionnés dans la plainte. AC !! Anti-corruption soutient que la société serait structurellement déficitaire et aurait employé de façon suspecte des financements publics et privés. L'association dénonce également l'impact de l'annulation du redressement sur les ressources de la Sécurité sociale.
Procédure en cours et réactions
Le Parquet national financier est destinataire de la plainte. Au moment des comptes rendus publics, le PNF et la société Setforge n'avaient pas communiqué de réponse immédiate. Le ministère a renvoyé aux éléments déjà fournis en réaction aux articles de presse.
Des médias ont publié des enquêtes et des éléments rapportés par l'association ; la plainte déclenche l'ouverture d'une procédure d'examen par les autorités judiciaires compétentes.
Éléments contextuels
Les éléments mentionnés dans la plainte font référence à des vérifications administratives, à des décisions d'Urssaf et à une situation liée à la reconnaissance d'expositions à l'amiante. La plainte et les éléments de défense ministérielle mettent en avant des évaluations différentes des conséquences financières et sociales de l'application du redressement.
Conclusion
La plainte déposée par AC !! Anti-corruption au PNF vise à établir si l'intervention ministérielle qui a abouti à l'annulation d'un redressement pour Setforge présente des irrégularités pénales ou administratives. La procédure engagée dépendra des investigations et des décisions des autorités judiciaires compétentes.
