Contexte

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy pour association de malfaiteurs dans l’affaire des soupçons de financement libyen et lui a infligé une peine d’emprisonnement. L’ancien président a interjeté appel de sa condamnation et a déposé une demande de remise en liberté ; ces procédures seront examinées par les juridictions compétentes selon leur calendrier.

L’administration pénitentiaire a précisé que Nicolas Sarkozy bénéficie d’une protection rapprochée composée de deux officiers de sécurité en raison de son statut et des risques signalés.

Incarcération et procédure d'appel

Nicolas Sarkozy a été incarcéré à la maison d’arrêt de la Santé le 21 octobre. Sa demande de mise en liberté, déposée par ses avocats le jour de son incarcération, sera instruite par la cour d’appel de Paris.

La cour d’appel examinera l’audience relative à la mise en liberté au vu des critères légaux applicables. Le maintien en détention après un jugement de première instance et pendant l’appel n’est possible que si la détention est l’"unique moyen" de conserver des preuves, d’empêcher des pressions, d’éviter des concertations entre auteurs, de prévenir une fuite ou une récidive, ou de protéger la personne. À défaut, la remise en liberté peut être ordonnée, éventuellement assortie de mesures de contrôle judiciaire (assignation à résidence, bracelet électronique, caution).

Audience de mise en liberté

La cour d’appel de Paris a fixé l’audience de la demande de mise en liberté au 10 novembre à 09h30. La décision de la cour d’appel est attendue dans la journée de l’audience.

Déclarations préalables

Gérald Darmanin, ministre de la Justice, a déclaré publiquement son intention de se rendre en prison pour s’assurer des conditions de sécurité de l’ancien président. Des magistrats et observateurs judiciaires ont estimé que ces déclarations publiques pouvaient susciter des interrogations sur la sérénité du déroulement de la procédure et l’indépendance des juridictions.

Visite à la maison d’arrêt de la Santé

Le ministre s’est rendu à la maison d’arrêt de la Santé et a été reçu en entretien par Nicolas Sarkozy en présence du directeur de l’établissement. Selon les éléments rendus publics, l’entrevue a duré environ quarante‑cinq minutes. Après l’entretien, le ministre a échangé avec des agents pénitentiaires sur les conditions de détention et les questions de sécurité.

Plainte déposée auprès de la Cour de justice de la République

Un collectif d’avocats a saisi la Cour de justice de la République (CJR) en déposant une plainte pour prise illégale d’intérêts visant Gérald Darmanin. Les plaignants estiment que les déclarations publiques du ministre, suivies de sa visite à la prison, constituent une prise de position dans une affaire pour laquelle il exerce des prérogatives administratives et hiérarchiques, susceptible de compromettre l’impartialité requise par sa fonction.

Les plaignants affirment que ces agissements sont susceptibles d’affecter la confiance des justiciables dans l’administration de la justice et de causer un préjudice professionnel et d’image aux avocats intervenant dans la procédure. Le nombre exact de signataires de la plainte varie selon les sources (autour de vingt‑huit à trente).

Réactions officielles et suite attendue

Le ministre a justifié sa visite par ses responsabilités en matière de sécurité et de gestion pénitentiaire. Des responsables judiciaires ont exprimé des réserves quant au risque d’atteinte à l’indépendance des magistrats, notamment le procureur général près la Cour de cassation qui a évoqué un risque portant sur la sérénité de la procédure.

La saisine de la CJR ouvre une procédure qui pourra conduire à un examen formel des faits allégués par les plaignants. Parallèlement, la demande de remise en liberté et l’appel interjeté par Nicolas Sarkozy seront instruits par les juridictions compétentes selon les règles de procédure.

Points procéduraux

• La plainte vise l’infraction de prise illégale d’intérêts, qui peut reposer sur un intérêt matériel ou moral (amical).
• La Cour de justice de la République est la juridiction compétente pour recevoir et, le cas échéant, poursuivre des membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
• Les décisions relatives à la remise en liberté et à l’appel relèvent des juridictions judiciaires ordinaires et suivent leur calendrier procédural.
• Si la cour d’appel ordonne la remise en liberté, des mesures de contrôle judiciaire peuvent être imposées.