Mise en œuvre et calendrier
La prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, avec la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les assurés de ce régime, est entrée en vigueur le 1er décembre 2025. La mesure avait été annoncée lors de la Conférence nationale du handicap en avril 2023. Un cadre tarifaire et une nomenclature technique ont été négociés entre l’État et les fabricants avant l’application de la réforme.
Population concernée et volumes
La réforme concerne les personnes nécessitant un fauteuil roulant en raison d’un handicap congénital, acquis, d’un accident ou d’une perte d’autonomie liée à l’âge. Les estimations retenues indiquent qu’environ 1,1 million de personnes utilisent un fauteuil roulant en France et qu’environ 150 000 nouvelles unités sont acquises chaque année.
Équipements pris en charge
Sont pris en charge, sous réserve d’une prescription médicale conforme à la nomenclature :
- les fauteuils manuels (classiques et légers) ;
- les fauteuils actifs personnalisés ;
- les fauteuils électriques, y compris les modèles à verticalisation ;
- les fauteuils sur mesure ;
- les fauteuils sportifs et de loisirs. Les adjonctions et options (appui-tête spécifique, bras articulé, systèmes de verticalisation, etc.) prescrites par un professionnel de santé formé sont remboursées si elles répondent à un besoin essentiel de compensation du handicap. Aucun type de modèle n’est exclu dès lors qu’une prescription valide justifie le besoin.
Modalités administratives et financières
L’Assurance maladie ou la MSA agit comme guichet unique et financeur : le prestataire conventionné est réglé directement par l’organisme payeur. L’usager n’a pas à avancer le montant pris en charge par la Sécurité sociale.
Pour les demandes d’accord préalable, l’organisme payeur doit statuer dans un délai maximal de deux mois ; l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. La prescription doit être établie par un professionnel de santé formé et transmise au prestataire conventionné qui effectue les démarches administratives avec l’Assurance maladie.
Tarifs, plafonds et renouvellement
Un cadre tarifaire et une nomenclature ont été définis selon les catégories de fauteuils. Les montants de prise en charge ont été relevés par rapport aux niveaux antérieurs, notamment pour les fauteuils électriques à verticalisation. Des forfaits spécifiques existent pour les fauteuils sportifs. Les fauteuils très complexes, avec options multiples, sont intégrés dans la nomenclature sous réserve de justification médicale.
Les délais de renouvellement prévus sont de cinq ans pour les adultes et de trois ans pour les mineurs, sauf modification des besoins justifiant un renouvellement anticipé.
Entretien, réparation et dispositifs de remplacement
La réforme inclut la maintenance et la réparation : les forfaits annuels de maintenance ont été revalorisés pour couvrir pièces, main-d’œuvre et déplacements. Des modalités de prêt d’un fauteuil de remplacement en cas de panne peuvent être prévues dans le cadre des prestations de maintenance.
Conséquences pratiques pour les usagers
Le parcours type : prescription par un professionnel de santé formé ; contact avec un prestataire conventionné qui effectue les démarches administratives ; validation de la prise en charge par l’Assurance maladie ou la MSA ; livraison du fauteuil sans avance de frais pour l’usager. Les options médicalement justifiées sont prises en compte.
La réforme vise à simplifier le financement en réduisant le recours simultané à plusieurs financeurs (mutuelles, maisons départementales des personnes handicapées, collectivités territoriales) et à supprimer le reste à charge lié à l’achat ou à la location d’un fauteuil lorsque la prescription et la nomenclature sont respectées.
Cas particuliers et limites
Les équipements relevant d’un confort non médicalisé et non inscrits dans la nomenclature peuvent rester à la charge de l’usager ou faire l’objet d’un financement complémentaire (mutuelles, collectivités). Des demandes d’accord préalable et des justificatifs médicaux détaillés peuvent être exigés pour certaines options techniques.
