Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a fait l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) qui n'a pas abouti à un texte commun. En conséquence, le gouvernement a renvoyé le projet à l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.
Contexte parlementaire
Le Sénat a adopté une version remaniée du PLFSS, recueillant 196 voix pour et 119 contre. La chambre haute a modifié plusieurs dispositions votées en première lecture à l'Assemblée nationale et a proposé un solde pour 2026 ramené, selon le gouvernement, à 17,6 milliards d'euros, proche de l'objectif initial de l'exécutif.
La première lecture à l'Assemblée nationale avait donné lieu à une version présentant un déficit plus élevé, supérieur à 24 milliards d'euros selon les éléments disponibles. Le gouvernement a fixé comme objectif de maintenir le déficit de la Sécurité sociale sous la barre des 20 milliards d'euros.
Échec de la commission mixte paritaire
La CMP réunissant sept députés et sept sénateurs n'a pas trouvé de compromis. Les participants ont constaté l'existence de divergences considérées comme structurelles entre les deux versions, en particulier sur la question de la "suspension" de la réforme des retraites et sur des mesures portant sur les prestations sociales et les recettes.
Le texte est renvoyé à l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Les débats parlementaires ultérieurs sont programmés jusqu'au 7 décembre, la procédure prévoyant une reprise des travaux en commission puis en séance publique.
Différences principales entre les versions
Suspension de la réforme des retraites : la mesure de suspension discutée comme levier de négociation a été supprimée dans la version sénatoriale. Cette suppression constitue l'un des points de désaccord majeurs entre les deux chambres.
Dispositions rétablies par le Sénat : la chambre haute a réintroduit ou maintenu plusieurs mesures supprimées en première lecture, notamment le gel de certaines prestations sociales et des pensions de retraite, avec une exception prévue pour les pensions inférieures à 1 400 euros, et la mise en place d'une surtaxe sur certains contrats de complémentaire santé (mutuelles).
Recettes et ajustements : les sénateurs sont revenus sur des mesures fiscales et de recettes votées à l'Assemblée (dont des hausses de prélèvements spécifiques sur le capital) et ont déposé ou soutenu des amendements visant à taxer certains hauts revenus par des mécanismes ciblés.
Modalités de travail et chiffrage : la chambre haute a voté une augmentation de la durée annuelle du travail de 12 heures et a fait évoluer ses estimations de coût pour plusieurs mesures, entraînant des différences de chiffrage entre les versions.
Mesures en débat et conséquences sectorielles
Plusieurs dispositions du projet de loi suscitent des réactions sectorielles :
Article 24 : il prévoit la possibilité pour l'Assurance maladie d'ajuster unilatéralement les tarifs de certains actes ou disciplines en cas de rentabilité jugée excessive. Cette disposition vise à encadrer des pratiques tarifaires dans des secteurs ciblés.
Article 26 : il introduit la perspective d'une surcotisation sur les suppléments d'honoraires pratiqués par certains médecins (secteur 2) et sur les revenus des praticiens non conventionnés (secteur 3).
Ces dispositions sont au centre des critiques émanant de organisations professionnelles et syndicales de médecins libéraux, qui estiment que ces mécanismes modifient les règles de la tarification conventionnelle.
Mobilisation des syndicats de médecins libéraux
Sept syndicats représentatifs de médecins libéraux ont lancé un appel unitaire invitant les praticiens à se préparer à un mouvement de grève à compter du 5 janvier. Ils demandent notamment de reporter les rendez-vous programmés à partir de cette date et d'amplifier des actions déjà annoncées.
Les organisations signataires comprennent, parmi d'autres, MG France, la CSMF, la FML, l'UFML, Avenir Spé/Le Bloc, le SML, ainsi que des associations de jeunes médecins. Les syndicats ont également prévu des actions à court terme, incluant des mobilisations régionales début décembre et une manifestation nationale prévue le 7 janvier.
Certaines organisations spécialisées ont annoncé des périodes de grève ciblées et des dispositifs pour éviter la réquisition, notamment pour une partie des chirurgiens.
Suite parlementaire
Le projet de loi revient à l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. La navette parlementaire se poursuivra conformément aux règles de procédure, l'Assemblée disposant de la possibilité de rétablir des dispositions retirées au Sénat. L'absence d'accord en CMP maintient ouvertes plusieurs options dans la phase suivante des débats.
La situation parlementaire et les mobilisations professionnelles resteront des éléments déterminants pour l'évolution du texte pendant la deuxième lecture.
