Dates et calendrier judiciaire
La cour d'appel de Paris a fixé le procès en appel de Marine Le Pen, concernant les assistants parlementaires européens du Rassemblement national, du 13 janvier au 12 février 2026. La cour a prévu cinq semaines d'audience pour rejuger la présidente du parti et d'autres prévenus. Le parquet général a indiqué qu'un arrêt pourrait être rendu à l'été 2026, le délibéré étant attendu environ quatre mois après la clôture des débats.
Condamnation en première instance et objet des poursuites
Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Marine Le Pen à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans assortis d'un sursis aménageable, à une amende de 100 000 euros et à une peine d'inéligibilité de cinq ans, avec exécution provisoire. Le tribunal a retenu l'existence d'un système, entre 2004 et 2016, visant à rémunérer des salariés du parti avec des fonds du Parlement européen. Le préjudice économique total a été estimé à 3,2 millions d'euros.
Appels et personnes renvoyées en appel
La cour d'appel examinera les appels interjetés par la présidente du RN et par le parti, ainsi que ceux de plusieurs prévenus condamnés en première instance. Douze des personnes condamnées initialement, ainsi que le Rassemblement national en tant que personne morale, ont interjeté appel. Parmi les appelants figurent des élus et d'anciens élus cités dans le dossier.
Demandes de report et organisation des audiences
Les avocats de la défense ont demandé un report des débats après les élections municipales prévues les 15 et 22 mars 2026, invoquant le risque d'interférence entre calendrier judiciaire et calendrier politique. La cour d'appel a néanmoins maintenu la tenue des audiences en janvier-février 2026. Les débats se dérouleront plusieurs jours par semaine dans une salle de la cour d'appel de Paris.
Procédures judiciaires parallèles
Parallèlement à cet appel, une information judiciaire ouverte en juillet 2024 par le parquet de Paris porte sur des faits distincts, notamment des soupçons d'escroquerie au préjudice d'une personne publique et de financement illicite de campagnes électorales. Cette enquête a donné lieu à des perquisitions au siège du parti et vise notamment des prêts consentis par des particuliers pour financer des campagnes.
Recours administratifs et constitutionnels
Avant l'audience d'appel, Marine Le Pen a saisi le Conseil d'État de deux requêtes contestant des décisions administratives liées à l'exécution provisoire de sa condamnation et à la radiation des listes électorales. Elle a également déposé une ou plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant le caractère immédiat de l'inéligibilité, invoquant une atteinte à la liberté de candidature et à la liberté de choix des électeurs. Une première QPC a été rejetée par le tribunal administratif de Lille, qui a considéré que les textes invoqués avaient déjà été jugés conformes à la Constitution.
Conséquences procédurales et électorales
L'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité empêche, tant qu'elle demeure en vigueur, la participation de la personne condamnée aux scrutins électoraux. Si la cour d'appel confirmait la condamnation, l'inéligibilité resterait applicable. La programmation du procès avant les municipales de 2026 et en vue de la présidentielle de 2027 a placé ce dossier au centre des interrogations sur ses répercussions politiques et sur les voies de recours judiciaires encore possibles.
Références de procédure
Le dossier mobilise plusieurs juridictions : le tribunal correctionnel de Paris, la cour d'appel de Paris, le tribunal administratif de Lille, le Conseil d'État et le parquet de Paris. Les montants, périodes et calendriers mentionnés sont tirés des décisions judiciaires et des communiqués rendus devant les juridictions concernées.
