Décision du Comité d'examen
Le 19 novembre 2025, le Comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus, assisté par le secrétariat de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE‑ONU), a déclaré recevables, de manière préliminaire, deux requêtes relatives à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver 2030 en France.
Initiateurs des requêtes
Les recours ont été déposés par un collectif identifié comme « JOP 2030 », par plusieurs associations dont France Nature Environnement et la Ligue des droits de l'Homme, ainsi que par onze parlementaires appartenant à un groupe politique. Ils mettent en cause les autorités et les organisateurs du projet, reprochant en particulier l'absence de participation du public au processus décisionnel, tant avant qu'après l'attribution de la candidature.
Cadre juridique : la convention d'Aarhus
La convention d'Aarhus, adoptée le 25 juin 1998, garantit trois droits principaux : l'accès à l'information environnementale détenue par les autorités publiques, la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement et l'accès à la justice. La France a ratifié la convention le 8 juillet 2002. Des protocoles et amendements complètent ces dispositions ; un amendement relatif aux organismes génétiquement modifiés est entré en vigueur le 20 avril 2025.
Objet des contestations
Les requérants contestent l'absence de consultation publique lors de la préparation et de l'attribution de la candidature française (attribuée en juillet 2024). Ils invoquent le caractère transfrontalier et local des conséquences environnementales potentielles liées aux infrastructures d'accueil, aux transports et aux dispositifs de production et de stockage d'eau destinés à l'enneigement artificiel. Ils soulignent également la dispersion des sites retenus, répartis en quatre pôles allant du Grand‑Bornand à Nice, distants par la route de plus de 500 km.
Certaines requêtes mentionnent des démarches antérieures de mobilisation citoyenne, notamment des pétitions ayant recueilli plus de 70 000 signatures, et dénoncent l'absence, selon elles, d'une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) à un stade où toutes les options restaient ouvertes.
Historique procédural
Le Comité d'examen traite depuis 2005 des plaintes relatives à l'application de la convention d'Aarhus ; plus d'une centaine d'affaires y ont été examinées. Cet organe, composé d'experts élus, n'est pas une juridiction judiciaire, mais il peut formuler des constats et des recommandations lorsqu'il identifie des manquements aux obligations de la convention.
Procédure et calendrier
La partie mise en cause dispose d'un délai de cinq mois, à compter de la notification écrite, pour transmettre des observations et éléments complémentaires au Comité d'examen. Après réception de cette réponse, le comité décidera s'il examine les requêtes au fond. En cas d'examen au fond, il pourra identifier d'éventuels manquements et formuler des recommandations. Une étape de procédure est prévue pour avril 2026.
Positions exprimées
Les requérants demandent l'organisation d'un débat public sur l'opportunité et les modalités du projet. Les autorités et les organisateurs affirment que la procédure permettra de démontrer le respect des obligations de concertation et rappellent que le projet a été porté par des institutions représentatives des territoires concernés.
Enjeux identifiés
La contestation porte à la fois sur des questions de procédure participative et sur des enjeux environnementaux : impacts des constructions et des transports, gestion et stockage de l'eau pour l'enneigement artificiel, organisation des mobilités entre sites et conséquences économiques et sociales de l'événement.
