Contexte

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision le 25 novembre 2025 portant sur la reconnaissance, par les États membres, des mariages entre personnes de même sexe légalement conclus dans un autre État membre.

L'affaire a été introduite par deux ressortissants polonais qui s'étaient mariés en Allemagne et avaient demandé la transcription de leur acte de mariage dans les registres d'état civil en Pologne. Les autorités polonaises ont refusé cette transcription, invoquant l'absence de reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans le droit national.

Décision de la CJUE

La CJUE a jugé que le refus de transcrire un mariage conclu légalement dans un autre État membre est contraire au droit de l'Union dès lors qu'il fait obstacle à l'exercice des droits conférés par ce droit. La Cour a estimé que ce refus porte atteinte à la liberté de circulation des citoyens de l'Union et au droit au respect de la vie privée et familiale des époux.

La Cour a conclu que, aux fins de l'exercice des droits découlant du droit de l'Union, les États membres sont tenus de reconnaître le statut marital acquis légalement dans un autre État membre.

Motifs juridiques retenus

La décision repose principalement sur la protection de la liberté de circulation des citoyens de l'Union et sur le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a rappelé que les citoyens qui fondent une vie familiale dans un État membre d'accueil doivent pouvoir la poursuivre lors d'un retour dans leur État membre d'origine.

La CJUE a également rappelé que le refus de reconnaître un mariage étranger peut générer des inconvénients administratifs, professionnels et privés, et conduire les époux à être traités comme célibataires par les autorités de leur État d'origine.

Portée et limites de la décision

La Cour a précisé que son arrêt n'oblige pas les États membres à introduire le mariage entre personnes de même sexe dans leur droit interne. La qualification du mariage relève toujours du droit national. Toutefois, lorsque la reconnaissance d'un mariage étranger repose sur une modalité unique prévue par le droit national (par exemple la transcription de l'acte dans le registre d'état civil), cette modalité doit être appliquée sans discrimination entre mariages hétérosexuels et mariages entre personnes de même sexe.

La reconnaissance exigée par la CJUE doit permettre l'exercice des droits conférés par le droit de l'Union et produire, pour ces finalités, les mêmes effets que l'acte étranger dont la reconnaissance est demandée.

Conséquences pratiques et réactions

Plusieurs associations estiment que des dizaines de milliers de citoyens polonais ont contracté un mariage de même sexe à l'étranger, et anticipent une augmentation des demandes d'enregistrement. Sur le plan politique, la décision a suscité des réactions contrastées : certaines formations proposent des réformes relatives aux unions civiles, tandis que d'autres autorités annoncent qu'elles n'entendent pas modifier la définition nationale du mariage.

Pratiquement, la décision impose aux administrations nationales d'adapter leurs pratiques de reconnaissance administrative pour garantir l'exercice des droits de l'Union sans discrimination.

Conclusion

L'arrêt de la CJUE établit un cadre contraignant en matière de reconnaissance administrative des mariages conclus à l'étranger entre personnes de même sexe dans l'Union européenne, tout en laissant aux États membres la compétence de définir le statut marital dans leur droit interne.