Contexte Légal Actuel et Proposition de Réforme

En France, le Code pénal définit actuellement le viol comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise." Un rapport parlementaire, publié le 21 janvier 2025, recommande d'intégrer explicitement la notion de non-consentement dans cette définition. Les députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, à l'origine du rapport, proposent de préciser que le consentement doit être "spécifique", "donné librement", et peut être "retiré à tout moment".

Répercussions de la Proposition

L'objectif de la modification proposée est de distinguer plus clairement la sexualité de la violence dans le cadre légal en incluant le non-consentement comme critère distinct pour définir le viol. Actuellement, les seules références légales sont les actes commis sous la contrainte, la surprise ou la menace, ce que certaines critiques estiment ne pas couvrir suffisamment toutes les situations de violences sexuelles. La redéfinition proposée entend également inclure les situations de "sidération", de "contrôle coercitif", ou encore d'exploitation de "vulnérabilités", des contextes souvent non pris en compte dans la jurisprudence actuelle.

Débat et Division

Cette proposition est cependant au cœur d'un débat animé. Certains juristes et féministes ont manifesté des inquiétudes sur le possible renversement de la charge de la preuve et sur une potentielle "contractualisation" des rapports sexuels. Néanmoins, le rapport insiste sur l'importance de cette révision pour aligner la législation française avec la Convention d’Istanbul et suit l'exemple de pays comme le Canada ou la Suède, qui ont redéfini le viol en termes de consentement.

Points de Vue Divergents

Le président Emmanuel Macron a exprimé son soutien pour cette révision à l'échelle nationale, bien qu'il s'y soit initialement opposé dans un contexte européen plus large. À l'inverse, l’ancien garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, s'est opposé à cette modification, craignant des complications légales supplémentaires.

Implications Pratiques

Les recommandations du rapport exhortent à maintenir les quatre critères actuels du viol tout en consolidant l'appréciation judiciaire par l’ajout du non-consentement. Les auteurs soulignent que la simple redéfinition légale du viol ne suffira pas et qu'un plan global et financé est nécessaire pour lutter efficacement contre les violences sexuelles.