Contexte et objet de la controverse

Le maire de Chessy (Seine‑et‑Marne), Olivier Bourjot (divers droite), et ses adjoints ont refusé de célébrer le mariage d’un couple dont l’homme faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le refus a conduit les élus à déposer leur démission collective des fonctions exécutives de la municipalité. La préfecture de Seine‑et‑Marne a ensuite refusé d’accepter ces démissions.

Chronologie des faits

• Mai 2025 : la mairie a adressé un signalement au parquet de Meaux concernant le projet de mariage entre une ressortissante européenne et un homme visé par une OQTF.
• 7 juillet 2025 : le procureur de la République de Meaux a rendu une décision de non‑opposition au mariage, estimant que l’enquête n’avait pas permis de démontrer une intention frauduleuse du couple.
• 10 décembre 2025 : le tribunal judiciaire a rendu une ordonnance en référé enjoignant la mairie de procéder à la célébration du mariage, jugeant notamment que l’OQTF n’était plus de nature à empêcher l’union et que l’officier d’état civil ne peut se substituer à la décision du parquet.
• 13 décembre 2025 : le maire et ses adjoints ont remis leur démission des fonctions exécutives afin de ne pas procéder à la célébration du mariage.
• 17 décembre 2025 : la préfecture de Seine‑et‑Marne a refusé d’accepter ces démissions, invoquant la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement communal, en particulier avant les élections municipales.

Positions et déclarations

Le maire a déclaré vouloir ‘‘rester fidèle à ses convictions’’ et a exprimé son désaccord face à l’obligation de célébrer l’union d’une personne ayant fait l’objet d’une OQTF. Le procureur de Meaux a précisé que l’enquête n’avait pas établi de fraude et a rappelé que la démission du maire ne fait pas disparaître d’éventuels faits susceptibles de constituer une infraction pénale si les éléments le justifient.

Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a indiqué comprendre que la situation puisse choquer, en rappelant que les règles de droit s’appliquent et que le procureur est compétent pour décider, le cas échéant, d’une éventuelle contestation de l’union. L’avocate du couple et d’autres conseils ont souligné que la situation administrative (être sous OQTF ou sans titre) ne constitue pas, en soi, un délit et que le droit au mariage relève de droits fondamentaux protégés.

Cadre juridique et procédures

La mairie a signalé au parquet des éléments susceptibles de laisser penser à une intention de fraude (mariage fictif). Le parquet a diligenté une enquête ayant abouti à une décision de non‑opposition. Les futurs époux ont saisi le tribunal en référé pour contraindre la mairie à célébrer le mariage ; le juge des référés a ordonné l’exécution de la célébration.

Selon le parquet et le tribunal, une fois qu’une décision administrative (non‑opposition du parquet) et judiciaire est rendue, l’officier d’état civil est tenu de s’y conformer. Le refus de célébrer un mariage, en l’absence de justification légale, expose l’officier d’état civil à des poursuites pénales prévues par le code pénal ; le procureur a indiqué se réserver la possibilité d’examiner les suites à donner.

Conséquences administratives et situation municipale

La préfecture a motivé son refus d’accepter les démissions par la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de la commune, notamment en vue des élections municipales. Les démissions collectives ont eu pour effet de retirer provisoirement aux élus leurs fonctions exécutives, mais le refus préfectoral empêche le remplacement immédiat par de nouveaux titulaires. Le suivi judiciaire et administratif dépendra des décisions ultérieures du parquet, du tribunal et de la préfecture.

Antécédents et éléments biographiques

Olivier Bourjot est maire de Chessy depuis 1989. Des précédents nationaux de refus municipaux de célébrer des mariages impliquant des personnes visées par une OQTF ont été évoqués dans le débat public.

Situation en cours

L’affaire donne lieu à des procédures judiciaires et à des échanges entre autorités judiciaires et administratives. La préfecture maintient le refus d’accepter les démissions pour préserver la continuité communale. Le suivi dépendra des décisions ultérieures du parquet, du tribunal et de la préfecture.