Contexte
Un décret daté du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel le 13 décembre 2025, instaure une expérimentation de prise en charge par l’Assurance maladie des analyses médicales permettant de détecter un état de soumission chimique. L’expérimentation débute le 1er janvier 2026 pour une durée de trois ans et concerne l’Île‑de‑France, les Hauts‑de‑France et les Pays de la Loire.
Définition
La soumission chimique est définie comme l’administration, à des fins criminelles, de substances psychoactives à l’insu d’une victime ou sous la menace en vue de commettre un crime ou un délit.
Champ et durée de l’expérimentation
Pendant trois ans, la prise en charge, sur prescription médicale, couvre les examens de biologie médicale permettant de détecter les substances impliquées. La prise en charge s’applique même en l’absence de dépôt de plainte. Le dispositif prévoit un parcours patient structuré et la possibilité d’étendre l’expérimentation à d’autres territoires, la Guadeloupe étant explicitement mentionnée comme territoire susceptible d’être concerné.
Modalités des prélèvements et analyses
Les examens pris en charge comprennent :
- un prélèvement sanguin ;
- un prélèvement urinaire ;
- un prélèvement de cheveux lorsque la consultation a lieu plus de cinq jours après les faits ou si la situation clinique le nécessite. Les analyses visent à détecter notamment l’éthanol, des stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et leurs métabolites) et des médicaments psychoactifs sédatifs tels que le GHB, des hypnotiques, des anxiolytiques, des neuroleptiques sédatifs et des antihistaminiques.
Parcours patient
Les analyses sont prescrites dans le cadre d’un « Protocole SC ». Lors de la consultation, le médecin remet au patient trois documents : une note d’information, un formulaire de consentement (dont la signature n’est pas obligatoire pour la prise en charge) et une fiche de liaison. Le médecin communique également au patient les coordonnées du centre de référence sur les agressions facilitées par les substances et l’invite à s’y rendre.
Prise en charge, envoi des prélèvements et transmission des résultats
Tout laboratoire de biologie médicale dans les régions concernées accueillant un patient muni d’une prescription comportant la mention « Protocole SC » doit adresser les prélèvements réalisés à l’un des laboratoires spécialisés listés dans l’arrêté : le CHU de Lille, le CHU de Nantes et le CHU Raymond Poincaré à Garches (Hauts‑de‑Seine). Si le patient y consent, une copie des résultats et la fiche de liaison sont transmises au centre de référence sur les agressions facilitées par les substances de l’Assistance publique–hôpitaux de Paris.
Signalement et prise en charge des usages problématiques
Le médecin signale immédiatement au centre d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance territorial tout cas grave de pharmacodépendance, d’abus ou d’usage détourné d’une substance, plante, médicament ou autre produit.
Évaluation et suite possible
Un rapport d’évaluation est prévu six mois avant le terme de l’expérimentation afin d’éclairer une éventuelle généralisation du dispositif au plan national. Ce rapport permettra au Parlement de se prononcer sur la suite à donner.
