Contexte
L'Union européenne a adopté en 2024 une réforme du cadre migratoire qui introduit un nouveau mécanisme de prise en charge des demandeurs d'asile. Ce mécanisme vise à répartir chaque année un nombre minimal de personnes au sein des États membres afin d'alléger la pression sur les pays situés le long des principales routes migratoires.
Mécanisme de relocalisation
La réforme impose un minimum de 30 000 relocalisations annuelles. Les États membres peuvent remplir leur obligation en accueillant des demandeurs d'asile sur leur territoire ou en versant une contribution financière fixée à 20 000 euros par personne aux États jugés « sous pression migratoire ». La Commission européenne devait, selon la procédure prévue, identifier les pays considérés sous pression en s'appuyant sur des critères tels que le nombre d'arrivées irrégulières et la taille du pays. Cette identification sert de base pour répartir le quota de relocalisations ou pour calculer les contributions financières.
Négociations et positions des États membres
Au début des discussions entre les ministres de l'Intérieur des États membres, plusieurs gouvernements ont exprimé leur refus d'accueillir des demandeurs d'asile relocalisés. La Pologne a déclaré qu'elle n'accepterait pas de demandeurs d'asile provenant d'autres États membres. D'autres pays, parmi lesquels l'Autriche, la Belgique et la Suède, ont également fait connaître des réserves ou des refus. Des représentants européens ont qualifié les échanges de difficiles en raison de la nature inédite du mécanisme et de la nécessité d'aboutir à une décision finale avant la fin de l'année.
La méthode de calcul et les paramètres retenus par la Commission pour déterminer les pays sous pression ont été discutés par les États membres. Après des récriminations de certains États, dont l'Allemagne, l'exécutif européen a demandé un délai supplémentaire pour ajuster sa méthode.
Hubs de retour et procédures d'expulsion
Parallèlement aux discussions sur la relocalisation, les États membres ont examiné des propositions de la Commission visant à réviser les procédures d'expulsion. Parmi les mesures proposées figurent la possibilité d'ouvrir des centres situés hors du territoire de l'Union pour accueillir des personnes dont la demande d'asile a été rejetée, désignés comme « hubs de retour », ainsi que des règles et sanctions plus strictes à l'égard des personnes déboutées qui refusent de quitter le territoire.
Une disposition proposée prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions d'expulsion entre États membres, c'est-à-dire la mise en œuvre d'une décision d'expulsion prise par un État dans un autre État. Certains États, dont la France, se sont opposés à ce principe, estimant qu'il soulève des questions juridiques et pratiques.
Calendrier et enjeux
La mise en œuvre du nouveau système est soumise à un calendrier fixé par la réforme. La Commission devait transmettre des éléments d'évaluation à une date-limite définie, qui sert de base aux discussions pour répartir les relocalisations et établir les éventuelles contributions financières. Les États favorables à un durcissement des dispositifs, parmi lesquels le Danemark, ont exprimé le souhait d'aboutir aux réformes avant la fin de l'année.
La mise en application effective du mécanisme constituera un test pour la coopération entre États membres sur la gestion des flux migratoires et sur la conciliation des obligations communes avec les capacités et les positions nationales.
