Contexte
Depuis 2023, des fonctionnaires communaux ont retiré la nationalité belge à des dizaines d'enfants nés en Belgique de parents palestiniens. Ces décisions ont donné lieu à des procédures judiciaires et ont généré une insécurité juridique touchant au moins 44 familles.
Cadre légal
En droit belge, un enfant né en Belgique ne doit pas rester apatride. Lors de l'enregistrement d'un nouveau-né, le fonctionnaire chargé du registre national évalue les éléments fournis par les parents afin de déterminer l'accès à la nationalité. La preuve d'une autre nationalité parentale ou l'absence de nationalité déclarée jouent un rôle déterminant.
Pratiques communales et divergences
La pratique d'attribution de la nationalité a varié d'une commune à l'autre. Jusqu'en 2023, certains fonctionnaires accordaient la nationalité belge aux enfants de parents palestiniens considérés comme apatrides, tandis que d'autres procédaient différemment selon leur appréciation des pièces et des situations individuelles. Cette hétérogénéité a créé des décisions divergentes pour des situations factuellement similaires.
Rôle de l'Office des étrangers et réactions
En 2023, l'Office des étrangers a commencé à envoyer des courriers aux autorités communales quand des demandes de regroupement familial étaient déposées, afin de signaler des éléments relatifs à la nationalité et d'homogénéiser les pratiques. Le Médiateur fédéral a toutefois rappelé que l'Office n'est pas compétent pour influencer directement les décisions communales d'enregistrement.
La ministre de l'Asile et de la Migration a jugé légitime d'adresser des messages de sensibilisation aux communes, tandis que des représentants de l'Office ont indiqué que ces envois visaient uniquement à informer et à prévenir d'éventuels abus liés au regroupement familial.
Conséquences juridiques
Les retraits de nationalité ont donné lieu à des recours judiciaires. Certaines décisions de justice ont confirmé la nationalité de certains enfants, d'autres ont maintenu le retrait, ce qui a prolongé l'incertitude juridique et les difficultés administratives pour les familles concernées.
Appels à clarification législative
Le centre fédéral Myria et d'autres acteurs demandent une clarification de la législation et des critères d'appréciation au niveau communal afin de garantir une application uniforme, de protéger les droits des enfants et de réduire l'insécurité juridique. Les questions portent notamment sur les modalités de preuve de la nationalité parentale, l'articulation avec les procédures de regroupement familial et la protection des droits de l'enfant.
