Résumé
La cour administrative d'appel de Paris a ordonné à l'État de réexaminer les autorisations de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques, estimant que les procédures d'évaluation en vigueur ne garantissaient pas suffisamment la protection de la biodiversité et de la santé. La décision intervient dans le cadre de l'affaire dite « Justice pour le vivant ».
Décision de la cour
La cour a reconnu l'existence d'un « préjudice écologique résultant de l'usage des produits phytopharmaceutiques », incluant des atteintes à la santé humaine, et a enjoint l'État à procéder à une évaluation des risques de ces produits « à la lumière du dernier état des connaissances scientifiques », en particulier pour les espèces non ciblées. Elle a ordonné, le cas échéant, le réexamen des autorisations déjà délivrées dont la méthodologie d'évaluation ne serait pas conforme aux exigences réglementaires, avec un délai de vingt-quatre mois.
La cour a également estimé que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) avait commis une faute en n'ayant pas procédé à ces évaluations conformément au dernier état des connaissances scientifiques, selon son communiqué.
Fondements juridiques et exigences réglementaires
La décision relève d'un examen de la conformité des procédures françaises avec les exigences d'un règlement européen de 2009 encadrant la commercialisation des pesticides. Ce cadre réglementaire impose notamment que les produits ne présentent pas « d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou animale » ni « d'effets inacceptables sur les végétaux ou sur l'environnement ».
Parties et procédure
La procédure a été engagée par plusieurs associations de protection de l'environnement dans le dossier dit « Justice pour le vivant ». Parmi elles, l'association Pollinis a publié un communiqué après la décision de la cour. En première instance, le tribunal administratif, en juin 2023, avait enjoint au gouvernement de prendre les mesures utiles pour réparer le préjudice écologique; les associations avaient alors interjeté appel.
Effets attendus
La cour a prescrit une réévaluation des autorisations de mise sur le marché pour lesquelles la méthodologie d'évaluation s'avère non conforme, dans le délai fixé. La mise en œuvre de cette décision dépendra des actes administratifs et techniques des services de l'État et de l'Anses, qui devront adapter les évaluations aux connaissances scientifiques disponibles.
Calendrier procédural notable
- Juin 2023 : décision du tribunal administratif en première instance enjoignant l'État de prendre les mesures utiles pour réparer le préjudice écologique.
- Date de la décision en appel : 3 septembre 2025 (mentionnée dans les communiqués et les dépêches liées à l'affaire).
Sources et références
Décision de la cour administrative d'appel de Paris (communiqué public), communiqués d'associations impliquées dans la procédure, références au règlement européen de 2009 encadrant la commercialisation des pesticides.
