L'administration fédérale américaine a saisi la Cour suprême afin d'obtenir une décision rapide sur la légalité d'une large partie des droits de douane instaurés depuis le retour du président à la Maison-Blanche. La procédure vise un examen en urgence de la validité de ces mesures, suite à des décisions favorables aux requérants rendues en instance et en appel.
Contexte
Depuis janvier, l'administration a imposé plusieurs vagues de surtaxes à l'importation, avec des taux variables selon les produits et les pays. Ces mesures, distinctes des droits ciblés par secteur (automobile, acier, aluminium, cuivre), ont été prises au titre de pouvoirs exécutifs invoquant des dispositions relatives aux pouvoirs économiques d'urgence.
Des États et des entreprises ont contesté ces surtaxes devant les juridictions compétentes. Le tribunal de commerce international des États-Unis (CIT/ITC) avait, fin mai, estimé que certaines mesures excédaient les pouvoirs présidentiels et avait rendu des ordonnances contestant leur mise en œuvre.
Procédure judiciaire
Une cour d'appel fédérale a, dans le cadre d'un appel, jugé que le président n'avait pas le pouvoir d'imposer une grande partie des taxes sur les produits importés invoquées par l'administration, considérant que la loi sur les pouvoirs d'urgence n'accorde pas explicitement la faculté d'instaurer des droits de douane, compétence dévolue au Congrès.
L'administration a déposé une requête auprès de la Cour suprême demandant un traitement accéléré. Le gouvernement a sollicité que la Cour se prononce sur l'acceptation du dossier d'ici au 10 septembre et, le cas échéant, qu'elle tienne des audiences d'ici début novembre. Pendant l'examen par la Cour suprême, les droits contestés demeurent en vigueur.
Positions des parties
Les autorités fédérales estiment que le maintien des surtaxes constitue un levier de négociation avec des partenaires commerciaux et qu'une suspension compromettrait des objectifs diplomatiques et économiques. Le gouvernement a annoncé qu'il ferait appel de la décision de la cour d'appel et a demandé une procédure accélérée devant la Cour suprême.
Les demandeurs — plusieurs États et une coalition d'entreprises — soutiennent que la Constitution et les lois fédérales confèrent au Congrès la prérogative d'établir des droits de douane et que l'exécutif a outrepassé ses pouvoirs en matière d'urgence.
Les juridictions d'instance et d'appel ont motivé leurs décisions par une interprétation textuelle des lois pertinentes, en distinguant les pouvoirs d'urgence et la compétence législative du Congrès pour taxer le commerce international.
Enjeux et conséquences possibles
Le litige porte sur la répartition des compétences entre l'exécutif et le législatif en matière commerciale. Selon l'issue devant la Cour suprême, les droits contestés peuvent être confirmés ou annulés rétroactivement, entraînant des conséquences juridiques et financières (remboursements éventuels) et diplomatiques. Le calendrier demandé par l'administration vise à réduire l'incertitude pendant les négociations commerciales et à maintenir les mesures en attendant une décision finale.
Situation actuelle
La saisine intervient dans un contexte de contentieux multiples et de procédures en appel. À la date de dépôt de la requête d'urgence, les droits contestés demeurent applicables jusqu'à nouvelle décision de la Cour suprême.
