Contexte
En novembre 2024, la Cour pénale internationale (CPI) a émis des mandats d'arrêt visant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et un ancien ministre de la Défense, pour des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité liés à des opérations dans la bande de Gaza. Israël a contesté la compétence de la Cour et a demandé l'annulation de ces mesures devant les formations compétentes de la CPI.
Décision américaine et motifs invoqués
Le 18 décembre 2025, les autorités des États-Unis ont annoncé des sanctions ciblant deux juges de la CPI : Gocha Lordkipanidze, de Géorgie, et Erdenebalsuren Damdin, de Mongolie. Ces magistrats avaient pris part à une décision de la Cour rejetant une demande d'Israël contestant sa compétence pour enquêter sur des faits présumés commis pendant le conflit dans la bande de Gaza.
Les responsables américains ont indiqué que ces mesures visaient des décisions qu'ils estiment excéder la compétence de la CPI à l'égard de ressortissants d'États non parties au Statut de Rome. Selon les communiqués officiels, les sanctions visent à imposer des « conséquences » en cas d'abus de compétence perçu.
Mesures prises
Les sanctions annoncées comprennent, selon les autorités américaines : l'interdiction d'entrée sur le territoire des États-Unis pour les personnes visées ainsi que le gel ou le blocage de transactions immobilières et financières en lien avec ces personnes. Le département d'État a précisé qu'il se réservait la possibilité d'étendre ou de renouveler ces mesures.
Réaction de la Cour pénale internationale
La CPI a publié une réaction formelle, condamnant les sanctions et estimant qu'elles portent atteinte à l'indépendance de l'institution et à l'état de droit. La Cour a indiqué qu'elle continuerait d'exercer son mandat avec indépendance et impartialité, conformément au Statut de Rome.
Réactions d'États et d'acteurs externes
Le ministère français des Affaires étrangères a exprimé sa « consternation » et sa solidarité à l'égard des magistrats visés. Des responsables israéliens ont salué la décision américaine. Les positions internationales reflètent une polarisation entre défenseurs de la Cour et États critiquant son étendue de compétence.
Antécédents et cadre institutionnel
Les États-Unis et Israël ne sont pas parties au Statut de Rome, fondant la CPI. L'État de Palestine a adhéré au Statut en 2015 et a autorisé la CPI à enquêter sur des crimes graves commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Des mesures punitives de nature similaire ont déjà été prises par l'administration américaine contre des membres de la CPI, notamment par un décret de 2020; certaines dispositions ont été modifiées puis remises en vigueur en 2025.
Chronologie résumée
- Novembre 2024 : mandats d'arrêt émis par la CPI visant des responsables israéliens.
- 15 décembre 2025 : décision de la Cour rejetant une requête d'Israël contre l'une des procédures.
- 18 décembre 2025 : annonce par les États-Unis de sanctions ciblant deux juges de la CPI.
Conséquences et suites possibles
Les sanctions posent des questions institutionnelles et diplomatiques entre la CPI et des États non parties au Statut de Rome. Elles pourraient influencer le fonctionnement pratique de la Cour, les relations diplomatiques et les discussions sur l'application du droit international pénal. La CPI a annoncé qu'elle poursuivra ses activités conformément à son mandat; les autorités américaines ont indiqué qu'elles appliqueraient des mesures supplémentaires en cas de décisions qu'elles jugent abusives.
