Faits constatés
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé avoir constaté la commercialisation, sur le site de vente en ligne Shein, de poupées sexuelles présentant une apparence enfantine. La DGCCRF a indiqué que la description et la catégorisation de ces produits sur la plateforme laissaient peu de doute quant à leur caractère pédopornographique.
Signalement et destinataires
Les faits ont été signalés au procureur de la République et au régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). La DGCCRF a précisé avoir transmis un signalement à la plateforme en lui suggérant de mettre en place rapidement des mesures appropriées, notamment le retrait des pages ou de la catégorie concernées.
Produits et retrait
Selon des informations publiées par la presse, certaines annonces décrivaient des poupées d'environ 80 centimètres avec des traits infantilisés accompagnées d'un descriptif à caractère sexuel; des commentaires d'acheteurs étaient également visibles sur certaines pages. Shein a indiqué avoir retiré les produits en question dès qu'elle en a été informée et a annoncé l'ouverture d'une enquête interne pour comprendre comment ces annonces ont pu contourner ses dispositifs de contrôle.
Enquête et procédures en cours
La DGCCRF a signalé l'absence de dispositifs de filtrage empêchant efficacement l'accès de mineurs à des contenus présentant des poupées sexuelles. Le dossier a été transmis au parquet compétent, selon des réponses ministérielles citées dans la presse. La suite des vérifications et d'éventuelles poursuites relève des autorités judiciaires et des enquêtes administratives en cours.
Cadre juridique et sanctions possibles
La diffusion de représentations à caractère pédopornographique via un réseau de communications électroniques est réprimée par le code pénal et expose les auteurs à des peines pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Le défaut de mise en place de mesures de filtrage adaptées est passible de peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Réactions institutionnelles
Le ministre chargé du Commerce a déclaré sur les réseaux sociaux que l'État entendait veiller à la protection des personnes. La DGCCRF a indiqué avoir demandé à la plateforme de retirer les annonces concernées et d'identifier tout produit similaire susceptible d'être proposé par des vendeurs tiers.
Contexte et antécédents
Shein, entreprise active dans la vente en ligne et le secteur de la mode dite « fast fashion », s'est implantée progressivement en France. L'entreprise a fait l'objet de sanctions administratives antérieures pour des manquements relatifs à la législation sur les cookies, des promotions et des informations produits. L'annonce du signalement est intervenue au moment où Shein prévoyait l'ouverture de plusieurs points de vente physiques en France, dont un espace de vente pérenne dans un grand magasin parisien.
Situation actuelle
Les annonces incriminées ont été retirées de la plateforme selon le communiqué de l'entreprise. Les autorités judiciaires et administratives poursuivent les vérifications et pourront décider des suites à donner en fonction des résultats des enquêtes.
