Résumé de l'adoption en commission
Le 31 octobre 2025, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un article inséré dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale visant à suspendre l'application de la réforme des retraites de 2023 (dite « réforme Borne »). L'article a été approuvé par 22 voix contre 12.
Objet de la suspension
La disposition prévoit de différer l'application des principaux dispositifs de la réforme, notamment le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et l'augmentation du nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein. Dans la version examinée en commission, la suspension est prévue jusqu'au 1er janvier 2028.
Répartition des votes
- Pour : Rassemblement national et Parti socialiste.
- Contre : La France insoumise, Les Républicains et Horizons.
- Abstentions et divisions : le groupe Renaissance s'est majoritairement abstenu. Le MoDem a enregistré des positions partagées. Les députés écologistes se sont abstenus pour demander des ajustements concernant les carrières longues et les modalités de financement.
Estimations budgétaires et modalités de financement
Le gouvernement a présenté une évaluation du coût de la suspension chiffrée à 100 millions d'euros en 2026 et à 1,4 milliard d'euros en 2027. Le rapporteur, Thibault Bazin (LR), a proposé une estimation plus élevée, évoquant 400 millions d'euros en 2026 et 1,8 milliard d'euros en 2027, en intégrant les effets liés aux carrières longues et d'autres coûts.
Parmi les pistes de financement évoquées figuraient des prélèvements ou contributions liés aux complémentaires santé et des mesures spécifiques sur les retraites. Le Premier ministre a annoncé qu'il renonçait au gel des pensions et des minima sociaux, qui figuraient parmi les options budgétaires antérieures.
Positions des acteurs et réactions politiques
La France insoumise a réaffirmé son refus de tout texte prévoyant le report de l'âge légal à 64 ans et a appelé à une abrogation complète de la réforme. Les Républicains et Horizons ont voté contre la suspension, estimant que la réforme devait être maintenue. Le Parti socialiste et le Rassemblement national ont voté en faveur de la suspension. Sandrine Runel (PS) a indiqué que le gouvernement s'était engagé, avant l'examen en hémicycle, à rechercher des amendements prenant en compte la « génération 65 », l'intégration des carrières longues et une extension à certains territoires d'outre‑mer.
Le président du Sénat, Gérard Larcher, a déclaré que la chambre haute envisagerait, en cas de suspension, de rétablir la réforme.
Olivier Faure (chef de file des députés PS) a estimé que la question de l'abrogation serait un enjeu des élections présidentielles de 2027.
Suite de la procédure législative
La suspension a été adoptée en commission dans le cadre du débat sur le budget de la Sécurité sociale. Le texte doit désormais être débattu et voté dans l'hémicycle dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, selon le calendrier parlementaire annoncé.
Points en suspens
Plusieurs éléments restent à préciser : les modalités précises des amendements attendus, le chiffrage définitif du coût de la suspension selon les scénarios retenus, et les modalités de financement qui seront validées dans le texte final. Ces points devront être discutés lors de l'examen en séance publique.
