Contexte
Le chantier de l'autoroute A69, destiné à relier Castres et Toulouse sur environ 53 kilomètres, est au centre de contestations liées à des dépassements d'emprise. Des opposants ont signalé, fin novembre, des emprises supplémentaires non autorisées, évaluées à « a minima 42 hectares » par certains observateurs, et ont poursuivi des relevés sur plusieurs sites.
Saisine du parquet et ouverture d'une enquête
Une plainte et des demandes de référé pénal environnemental ont été déposées début décembre. Les autorités ont ouvert une enquête pénale le 11 décembre pour des faits qualifiés d'exécution de travaux sans autorisation portant atteinte aux milieux aquatiques et à des espèces protégées. L'enquête a été confiée à l'Office français de la biodiversité (OFB) et à la Section de recherches de la gendarmerie de Toulouse.
Constats d'emprises hors périmètre autorisé
Les investigations ont conduit à la constatation d'emprises réalisées en dehors du périmètre correspondant à l'autorisation environnementale délivrée le 1er mars 2023 par les préfets du Tarn et de la Haute-Garonne. Des survols en hélicoptère ont été effectués pour mesurer l'ampleur des dépassements. Le parquet a indiqué avoir relevé des infractions sur un total de 46 sites répartis le long du tracé entre Castres et Toulouse.
Réquisition de suspension et demande d'astreinte
Le parquet de Toulouse a requis la suspension des travaux sur les terrains où des infractions ont été constatées, soit 46 sites. Il a en outre demandé que cette suspension soit assortie d'une astreinte de 10 000 euros par jour de retard, après un délai de deux jours suivant la décision du juge des libertés et de la détention (JLD). Le parquet a saisi le JLD par la voie d'un référé pénal environnemental et a annoncé une audience publique prévue au palais de justice de Toulouse.
Procédures parallèles devant la justice administrative
La procédure pénale s'inscrit parallèlement à un contentieux administratif. La cour administrative d'appel de Toulouse a examiné la validité de l'autorisation environnementale qui a permis le lancement des travaux et devait rendre une décision le 30 décembre. Auparavant, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l'autorisation environnementale, décision ayant fait l'objet de recours.
Acteurs et calendrier
La société en charge des travaux et future concessionnaire, citée dans les éléments publics comme la SAS Atosca, est mentionnée dans le cadre des investigations. L'Office français de la biodiversité et la Section de recherches de la gendarmerie ont mené des constats techniques. L'audience devant le JLD doit statuer sur la demande de suspension et sur l'éventuelle application de l'astreinte.
Effets attendus
La décision du juge des libertés et de la détention déterminera, dans un premier temps, l'application ou non de la suspension demandée par le parquet et la mise en œuvre éventuelle de l'astreinte. La poursuite du chantier dépendra également de la décision de la cour administrative d'appel sur la validité de l'autorisation environnementale.
