Décision

Le guichet du dispositif d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov' sera suspendu à compter du 1er janvier 2026, a confirmé le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, le 21 décembre 2025. Le ministre a résumé la condition de réouverture par la formule « pas de budget, pas de guichet ». Il a précisé qu'une loi spéciale destinée à assurer la continuité de l'État limiterait les nouvelles dépenses non contractuelles, empêchant ainsi la réouverture du dispositif sans autorisation budgétaire.

Contexte procédural et budgétaire

Les députés et les sénateurs n'ont pas trouvé de compromis sur le projet de loi de finances lors de la commission mixte paritaire, tenue le 19 décembre 2025. À la suite de cet échec, le gouvernement a annoncé l'examen d'un projet de loi spéciale visant à assurer la continuité des finances publiques. Selon les déclarations ministérielles, ce texte permet la perception des recettes existantes mais limite les dépenses aux services et aux montants déjà votés, restreignant la possibilité de financer de nouvelles opérations comme MaPrimeRénov'.

Chronologie des annonces

• Au cours de l'année 2025, le dispositif MaPrimeRénov' a déjà connu des interruptions, notamment plusieurs semaines en début d'année et des suspensions partielles pendant l'été.
• Le 13 décembre 2025, le ministre du Logement avait averti que l'absence d'adoption du budget entraînerait une nouvelle suspension.
• Le 19 décembre 2025, la commission mixte paritaire n'a pas abouti à un accord sur la loi de finances.
• Le 21 décembre 2025, le ministre a confirmé que le guichet serait suspendu au 1er janvier 2026 en l'absence de budget.

Conséquences pour le traitement des dossiers

Le gouvernement a indiqué qu'il ne rouvrirait pas le guichet sans garantie de financement des dossiers soumis. Le ministre a souligné que, sans budget, l'État ne pourra pas décaisser les aides demandées et qu'il serait incohérent d'accepter de nouvelles demandes sans certitude de prise en charge. Selon les déclarations ministérielles, plus de 80 000 demandes étaient en cours d'instruction au moment de l'annonce. Cette suspension pourrait retarder des travaux de rénovation et affecter les objectifs nationaux de transition énergétique pour 2026.

Autres dispositifs et impacts sectoriels

Le ministre a précisé que d'autres mesures liées au logement pourraient être bloquées en l'absence de budget, parmi lesquelles le texte qualifié de « statut du bailleur privé », qui vise à modifier certains dispositifs fiscaux pour l'investissement locatif. L'impact pourrait s'étendre aux professionnels du bâtiment, aux collectivités locales et aux ménages bénéficiaires des aides.

Appel à l'adoption du budget

Face à ces contraintes, le ministre a appelé à l'adoption rapide d'un budget national afin de permettre la reprise normale du financement des aides à la rénovation énergétique et d'éviter de nouvelles interruptions dans les dispositifs relevant du ministère du Logement.