Procédure d'expulsion accélérée
La procédure dite d'expulsion accélérée (« expedited removal ») permet l'expulsion rapide de personnes arrêtées pour entrée irrégulière sans comparution devant un juge d'immigration lorsque les autorités estiment qu'elles ont récemment franchi la frontière. Historiquement, cette procédure a été utilisée principalement pour les personnes appréhendées près de la frontière mexicaine et supposées être entrées dans les deux semaines précédentes.
Extension de l'application
Depuis son entrée en fonction en janvier, l'administration du président Donald Trump a élargi l'usage de cette procédure à l'ensemble du territoire des États-Unis, l'appliquant à des personnes qui se trouvaient aux États-Unis depuis des périodes pouvant atteindre deux ans selon les éléments avancés dans l'affaire.
Contestation judiciaire
Le recours a été déposé par l'organisation Make The Road New York, qui défend les droits des migrants. Une juge fédérale a examiné la légalité de l'application élargie de l'expulsion accélérée.
Décision de la juge Jia Cobb
La juge fédérale Jia Cobb a rendu une ordonnance bloquant l'application élargie de la procédure d'expulsion accélérée. Dans sa décision publiée le 30 août 2025, elle a estimé que l'extension de cette procédure au-delà du cadre traditionnel pouvait conduire à des expulsions erronées et priver des personnes de la possibilité de prouver qu'elles se trouvent aux États-Unis depuis plus de deux ans.
La juge a indiqué que la catégorie de personnes visées par l'extension diffère de celles visées originellement par la procédure — celles arrêtées peu après avoir traversé la frontière — et que l'application généralisée soulève des questions de procédure régulière au regard du Cinquième amendement de la Constitution des États-Unis.
Elle a également précisé que le tribunal ne remettait pas en cause la constitutionnalité de la loi sur les expulsions accélérées ni son application lorsque la procédure est limitée au contexte frontalier.
Fondement constitutionnel
La décision s'appuie sur des principes de procédure régulière protégés par le Cinquième amendement, qui prévoit des garanties contre des privations arbitraires de droits par l'autorité publique. La juge a souligné l'obligation pour les autorités de permettre, à un moment donné, une possibilité d'être entendu avant une expulsion.
Contexte et implications
La décision constitue un revers pour le plan d'expulsions massives promu par l'administration. Des décisions judiciaires antérieures ont également soulevé des obstacles à l'application de mesures d'expulsion massive, en invoquant le droit à une procédure régulière.
La juge Jia Cobb a été nommée au poste par l'ancien président Joe Biden. L'ordonnance du 30 août 2025 entraîne une suspension de l'application élargie de la procédure pendant que l'affaire suit son cours devant le tribunal.
Suites possibles
La décision peut faire l'objet d'un appel par l'administration. La question centrale demeure la portée admissible de la procédure d'expulsion accélérée lorsqu'elle est appliquée à des personnes se trouvant aux États-Unis depuis des périodes supérieures à celles prévues initialement par la réglementation ou l'usage administratif.
