Déclaration du gouvernement français
Le président de la République a déclaré en Conseil des ministres, le 17 décembre 2025, que la France s'opposerait « de manière très ferme » à toute volonté de « passage en force » des instances européennes concernant l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. La porte-parole du gouvernement a précisé que la France estime qu'il n'y a pas de visibilité suffisante sur trois conditions qu'elle demande : des mesures miroir, une clause de sauvegarde et des contrôles.
Demande de report et contexte politique
La France a demandé un report de la signature de l'accord, évoquant comme échéance possible l'année 2026, sans considérer ce report comme acquis. La position italienne, exprimée par la Première ministre, a été qualifiée de « prématurée » pour une signature immédiate : les autorités italiennes ont estimé nécessaire la finalisation de mesures complémentaires destinées à protéger le secteur agricole.
Plusieurs États membres affichent des positions divergentes : l'Allemagne et l'Espagne ont appelé à la signature de l'accord, tandis que d'autres pays ont exprimé des réticences ou une opposition. La présidente de la Commission européenne a indiqué son souhait de signer l'accord lors du sommet du Mercosur à Foz do Iguaçu, au Brésil, mais a rappelé que cette signature requiert l'aval d'une majorité qualifiée d'États membres au sein du Conseil de l'Union européenne.
Enjeux commerciaux et agricoles
L'accord vise à établir une zone de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (principalement le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et le Paraguay). Il prévoit des flux commerciaux bilatéraux, notamment une facilitation des exportations européennes de véhicules, de machines, de vins et de spiritueux vers l'Amérique latine, ainsi qu'une augmentation des importations de produits agricoles et agroalimentaires sud-américains : viande bovine, sucre, riz, miel et soja.
Les autorités et acteurs politiques européens ont souligné la nécessité d'instruments de sauvegarde pour gérer d'éventuelles perturbations sur les marchés agricoles et pour garantir le respect des normes sanitaires et environnementales. Le Parlement européen a voté des orientations visant à durcir certaines clauses de sauvegarde, ce qui appelle de nouvelles négociations entre le Parlement et le Conseil.
Réactions sectorielles et sanitaires
Des organisations agricoles et des représentants du secteur ont exprimé des réserves sur l'accord, invoquant des différences de normes et des risques pour la concurrence sur le marché intérieur. Des mobilisations d'agriculteurs ont été rapportées en France dans ce contexte. Parallèlement, des tensions liées à des questions sanitaires, notamment des mesures prises après la détection de foyers de maladies animales, ont été citées comme facteurs influençant le débat national sur la signature de l'accord.
Procédure décisionnelle et perspectives
La signature de l'accord côté européen dépendra d'un accord politique entre États membres et d'un compromis entre le Parlement européen et le Conseil sur les clauses de sauvegarde et les mesures complémentaires. La divergence des positions nationales et la nécessité d'une majorité qualifiée au Conseil rendent l'issue incertaine à court terme. Le calendrier évoqué par les institutions et gouvernements au moment des déclarations renvoie à des échéances rapprochées pour une décision, mais aucune décision définitive n'était annoncée au moment des déclarations citées.
