Introduction
L'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a engagé une action de groupe contre Apple, l'accusant d'avoir appliqué des surcoûts sur des abonnements à des services de streaming musical accessibles via l'App Store.
Objet de la plainte
La CLCV a déposé une assignation au tribunal judiciaire de Paris, soutenant que des consommateurs français auraient subi un préjudice économique en payant un montant supérieur lorsqu'ils ont souscrit à des abonnements via des appareils Apple. L'association affirme que le système de paiement intégré d'Apple comprenait une commission répercutée sur le prix payé par l'abonné.
Allégations de surfacturation
Selon la CLCV, les abonnements souscrits depuis un iPhone ou un iPad étaient supérieurs de 1 à 3 euros par mois par rapport aux abonnements souscrits directement sur les sites des plateformes. L'association indique avoir observé cette surfacturation pour Spotify jusqu'en 2016 et pour Deezer jusqu'en 2024. Elle ajoute que des restrictions auraient empêché les plateformes de promouvoir ou d'informer les utilisateurs sur des offres moins chères disponibles en dehors de l'écosystème Apple.
Période visée et demande d'indemnisation
La CLCV demande l'indemnisation des consommateurs ayant payé des abonnements via l'App Store pour des services de musique en streaming entre 2011 et 2025. L'action vise à obtenir la réparation du préjudice économique allégué pour cette période et une indemnisation au titre du préjudice financier subi.
Réponse d'Apple
Un porte-parole d'Apple a qualifié l'action de « sans fondement » et a estimé que le marché européen de la musique numérique est concurrentiel et offre des choix aux consommateurs. Apple a par ailleurs contesté certains éléments des allégations, rappelant notamment que, dans le cas de Spotify, les abonnements sont vendus via le site web de la plateforme et non directement via l'application depuis plusieurs années.
Décision de la Commission européenne et recours
La CLCV fonde en partie son action sur une décision de la Commission européenne qui a infligé à Apple une amende de 1,8 milliard d'euros en mars 2024 pour non-respect des règles de concurrence sur le marché de la musique en ligne, après une enquête ouverte en juin 2020 à la suite d'une plainte de Spotify. La Commission avait estimé qu'Apple avait mis en place des restrictions limitant la promotion de services alternatifs. Apple a déposé un recours devant le tribunal de l'Union européenne pour contester cette décision.
Procédure judiciaire en France
L'assignation déposée par la CLCV a été enregistrée devant le tribunal judiciaire de Paris. L'issue de cette procédure dépendra des éléments présentés par les parties et de la décision du tribunal. Les développements ultérieurs relèveront du déroulement de l'instruction et des audiences prévues par la juridiction compétente.
