Contexte
La Commission européenne a infligé en septembre une amende de 2,95 milliards d'euros à Google, l'estimant coupable d'un abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne. Elle a demandé à l'entreprise de proposer des mesures visant à mettre fin aux pratiques considérées anticoncurrentielles et a averti qu'elle pourrait, en l'absence de propositions satisfaisantes, exiger la scission des activités concernées.
Engagements présentés par Google
Google a soumis des engagements à la Commission visant à remédier aux pratiques reprochées sans recourir à une cession totale ou partielle des activités concernées. La société conteste la décision de la Commission et indique son intention de faire appel. Les engagements incluent des modifications opérationnelles présentées comme visant à mettre fin aux comportements sanctionnés et des mesures destinées à traiter les conflits d'intérêts identifiés.
Services visés et allégations
La procédure concerne plusieurs services de Google jouant le rôle d'intermédiaires entre annonceurs et éditeurs : AdX (plateforme d'achat et de vente d'espaces publicitaires), DFP/DoubleClick for Publishers (outil pour éditeurs), ainsi que les outils destinés aux annonceurs comme Google Ads et DV360. La Commission reproche à Google d'avoir favorisé sa propre plateforme AdX au détriment de plateformes concurrentes, ce qui constituerait un abus de position dominante.
Examen par la Commission
La Commission examine les engagements transmis pour vérifier s'ils mettent un terme aux pratiques dénoncées et s'ils traitent de manière satisfaisante les conflits d'intérêts liés aux différentes activités de l'entreprise. Elle se réserve le droit d'imposer des mesures structurelles, y compris une scission, si elle juge les engagements insuffisants. La Commission avait fixé un délai pour la transmission de propositions et a déclaré qu'elle analyserait les mesures proposées.
Procédures parallèles et antécédents
Des procédures antitrust distinctes visant Google sont également en cours aux États-Unis, où des allégations similaires ont été soumises à des juridictions fédérales. Lors d'audiences, Google a proposé des modifications de pratiques sans procéder à des cessions. Par le passé, une procédure américaine avait envisagé une scission partielle autour du navigateur Chrome, mesure finalement non appliquée.
Nouvelle enquête sur les résultats de recherche
La Commission a ouvert une enquête distincte portant sur des allégations selon lesquelles Google aurait pénalisé certains sites d'information dans les classements de son moteur de recherche. Google conteste ces allégations.
Suite attendue
La Commission doit analyser les engagements proposés par Google pour décider s'ils sont suffisants pour remédier aux atteintes à la concurrence identifiées. L'issue de la procédure dépendra de l'appréciation de la Commission et, le cas échéant, des décisions juridictionnelles ultérieures.
