Adoption et résultat du vote
L’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 lors d’un ultime vote tenu le mardi 16 décembre 2025. Le texte a été approuvé par 247 voix contre 232. Il s’agit du premier texte budgétaire adopté sans recours à l’article 49.3 depuis 2022.
Contexte parlementaire
Le projet de loi de financement a fait l’objet de plusieurs semaines de débats et d’allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La majorité relative à l’Assemblée a conduit le gouvernement à négocier des concessions avec certains groupes, notamment le Parti socialiste, pour obtenir les voix nécessaires. Le Rassemblement national et La France insoumise se sont opposés au texte. Les votes des groupes Les Républicains et Horizons ont été partagés, et le groupe des Écologistes s’est majoritairement abstenu.
Principales mesures adoptées
Suspension de la réforme des retraites : le texte prévoit la suspension, jusqu’à une date ultérieure inscrite dans la loi, de la réforme des retraites adoptée en 2023. Des dispositions visant à mieux prendre en compte les carrières des femmes ont été distinguées dans le texte.
Revalorisations : le gel des pensions de retraite et des minima sociaux initialement envisagé a été retiré au cours des débats ; l’indexation légale sur les prix s’applique.
Mutuelles et taxation : le texte prévoit une taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé d’un montant fixé à environ un milliard d’euros, mesure susceptible d’avoir des répercussions sur les cotisations selon les acteurs concernés.
Arrêts de travail : la durée des arrêts maladie a été plafonnée dans les conditions prévues par le texte, avec des limites pour la première prescription et les renouvellements, des dérogations restant possibles selon les situations médicales.
Mesures relatives à l’accès aux soins : création d’un congé de naissance, mise en place d’un « réseau France santé » pour faciliter l’accès aux soins, et dispositions visant à renforcer certaines prises en charge (consultations dédiées, dispositifs de soutien psychologique, expérimentations pour la prise en charge des victimes de violences sexuelles).
Prescriptions et médicaments : mesures visant à encourager la prescription par dénomination commune et le recours aux médicaments biosimilaires, ainsi que des règles sur la délivrance de vaccins par certains professionnels.
Impacts financiers et transferts
Le déficit anticipé pour la Sécurité sociale est évalué à 19,4 milliards d’euros pour 2026, contre 23 milliards en 2025. Le texte intègre des transferts de ressources entre l’État et les caisses de la Sécurité sociale pour un montant présenté dans les débats autour de 4,5 milliards d’euros. Ces transferts ont été signalés comme un élément à prendre en compte dans la discussion parallèle sur le budget de l’État.
Réactions politiques et suites procédurales
La majorité a présenté le résultat comme l’aboutissement d’un processus de compromis. Des partis de l’opposition et des syndicats ont exprimé des désaccords sur des points précis, comme la limitation des arrêts de travail ou la taxation des complémentaires santé. Des rassemblements syndicaux ont eu lieu devant l’Assemblée le jour du vote.
Sur le plan budgétaire national, la tenue d’une commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs a été annoncée pour tenter de rapprocher les positions sur le projet de loi de finances de l’État, dont la version sénatoriale faisait ressortir un déficit différent de l’objectif affiché par le gouvernement. Le PLFSS adopté doit en outre être susceptible d’un examen par le Conseil constitutionnel avant promulgation, selon la procédure applicable.
Calendrier et points ouverts
Après l’adoption définitive du PLFSS, les discussions sur le budget de l’État restent en cours, avec des échéances législatives à court terme. Plusieurs dispositions du PLFSS pourront faire l’objet de précisions réglementaires par décret ; d’autres pourront être contestées devant le Conseil constitutionnel selon les recours annoncés par des groupes parlementaires.
