Contexte et déroulement du vote

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été soumis à un vote solennel à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le mardi 9 décembre 2025. Les débats ont précédé un scrutin serré. L'examen parlementaire sur ce texte avait mobilisé plusieurs jours de discussions concernant à la fois le volet "recettes" et le volet "dépenses".

Résultat du scrutin et procédure parlementaire

L'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du PLFSS par 247 voix pour et 234 voix contre, avec 93 abstentions. Après ce vote en nouvelle lecture, le texte a été transmis au Sénat pour examen. Si le Sénat adopte une version différente, la navette parlementaire se poursuivra et le projet pourra revenir en dernière lecture devant l'Assemblée nationale.

Principales dispositions adoptées

Le texte voté par l'Assemblée comporte plusieurs mesures modifiant l'équilibre des recettes et des dépenses de la protection sociale. Parmi les points majeurs figurent :

• la suspension, réintégrée dans le texte, de l'application progressive de la réforme des retraites issue de 2023, avec un report qui s'étend jusqu'à janvier 2028 et des ajustements de paramètres pour certaines générations ;
• une augmentation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) portée à +3 % par rapport au niveau antérieur, ce qui représente des moyens supplémentaires pour la médecine de ville et l'hôpital ;
• une rehausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus du capital, aménagée pour limiter son périmètre ;
• l'adoption d'une taxation exceptionnelle sur les complémentaires santé pour un rendement programmé autour d'un milliard d'euros ;
• des limites posées à la durée des arrêts de travail : un mois pour la première prescription et deux mois pour chaque renouvellement, selon les modalités votées ;
• des mesures relatives aux heures supplémentaires, incluant une déduction de cotisations patronales étendue à des entreprises de taille supérieure ;
• des dispositions en matière de congés, parmi lesquelles la création d'un congé de naissance figurant dans le texte adopté.

Plusieurs économies initialement prévues dans le projet gouvernemental ont été supprimées ou aménagées au cours des débats, notamment les dispositifs de gel des pensions et des minima sociaux qui ont été retirés.

Estimations financières et transferts

Selon les chiffrages communiqués au cours des débats, le déficit des comptes sociaux projeté pour 2026 dans la version adoptée oscillerait autour de 18 à 20 milliards d'euros, en tenant compte d'opérations de transferts entre l'État et les caisses sociales. Les représentants du gouvernement ont indiqué qu'en l'absence d'adoption d'un PLFSS, le déficit pourrait être sensiblement plus élevé.

Positions des groupes parlementaires

Les consignes et votes des groupes se sont répartis de la manière suivante :

• les députés du groupe majoritaire présidentiel et du MoDem ont voté pour le texte ;
• le groupe socialiste a majoritairement voté en faveur du PLFSS après négociations et concessions ;
• les groupes La France insoumise et le Rassemblement national, ainsi que l'Union des droites pour la République, ont voté contre ;
• Les Républicains et Horizons ont adopté des consignes d'abstention majoritaire, mais quelques députés de ces groupes ont voté pour ou contre, produisant une dispersion des suffrages ;
• le groupe écologiste et social a majoritairement choisi l'abstention, avec des voix dissidentes en faveur et en défaveur ;
• les petits groupes centristes et indépendants ont en large majorité soutenu le texte.

Incidents et suites institutionnelles

À la veille du scrutin, des allégations de pressions visant les députés écologistes ont été soulevées en séance. Le Premier ministre a annoncé l'ouverture d'une enquête interne et la saisine des autorités judiciaires pour faire la lumière sur ces allégations. Le gouvernement a par ailleurs rappelé qu'il n'avait pas recouru à l'article 49.3 de la Constitution lors de l'adoption du PLFSS en nouvelle lecture.

Prochaines étapes et enjeux connexes

Le PLFSS adopté à l'Assemblée devra encore être examiné par le Sénat. La version définitive dépendra de l'issue de cette nouvelle lecture et des éventuelles corrections en commission mixte paritaire, si elle est convoquée. Parallèlement, le gouvernement doit poursuivre l'examen et l'adoption du projet de loi de finances de l'État pour 2026, étape distincte du PLFSS et soumise à d'autres débats politiques et arithmétiques.

Répercussions politiques

Le vote a entraîné des prises de position publiques de responsables politiques de différents camps, exprimant soutien, désaccord ou réserves sur les choix budgétaires et les concessions obtenues. Le déroulement de la procédure parlementaire et les résultats du PLFSS influencent la suite de la séquence budgétaire nationale et les discussions sur les équilibres des comptes publics pour l'exercice suivant.