Résumé de l'événement

Le volet « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été adopté à l'Assemblée nationale lors d'un scrutin tenu vendredi 5 décembre 2025. Le résultat du vote a été de 166 voix pour, 140 voix contre et 32 abstentions. L'adoption de cette partie ouvre la poursuite de l'examen parlementaire sur la partie « dépenses » et prépare un vote global ultérieur.

Contexte et enchaînement

Des négociations entre le gouvernement et plusieurs groupes parlementaires ont eu lieu dans les jours précédant le vote, autour notamment de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital, des franchises médicales et de l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie (ONDAM). Le Premier ministre Sébastien Lecornu a mené des démarches en hémicycle et a exclu le recours à l'article 49.3 de la Constitution.

Déroulement du vote

Le scrutin portant sur la partie « recettes » s'est tenu le vendredi 5 décembre 2025. Les résultats officiels publiés lors du vote sont : 166 voix pour, 140 voix contre et 32 abstentions. L'affluence pour ce vote a été réduite : environ 239 députés n'ont pas pris part au scrutin. Parmi des absences notées figuraient des parlementaires de premier plan.

Positions des groupes parlementaires

• Soutien : députés de Renaissance, MoDem, Parti socialiste et indépendants de la formation Liot.
• Opposition : Rassemblement national (RN) et son allié Union des droites pour la République (UDR), La France insoumise (LFI) et le groupe des Écologistes ont voté contre.
• Abstention majoritaire : Les Républicains (LR) et Horizons ont majoritairement choisi l'abstention.

Principales concessions et points budgétaires

• CSG sur le capital : un amendement adopté vise à sécuriser des recettes tout en limitant l'impact sur certaines catégories de contribuables ; son rendement attendu a été revu à la baisse (estimation citée autour de 1,5 milliard d'euros contre 2,8 milliards dans une version antérieure).
• Franchises médicales : le gouvernement s'est engagé à ne pas procéder à une augmentation des franchises médicales, ni via le budget ni par décret.
• ONDAM : l'exécutif a évoqué la possibilité d'augmenter l'objectif des dépenses de l'Assurance maladie jusqu'à +2,5 %, contre une hausse d'environ 2 % envisagée antérieurement.
• Niveau de déficit : le gouvernement a indiqué vouloir ramener le déficit de la Sécurité sociale à environ 20 milliards d'euros ; une estimation citée par la ministre des Comptes publics à l'issue de l'examen des recettes faisait état d'un niveau autour de 16 milliards d'euros, susceptible d'évoluer après l'examen des dépenses.

Répercussions et suite de la procédure

L'adoption de la partie « recettes » permet l'ouverture des débats sur la partie « dépenses », qui comprend notamment des mesures liées à la réforme des retraites et aux prestations sociales. Les débats sur la partie dépenses ont repris peu après le vote des recettes et un vote global sur l'ensemble du projet de loi a été annoncé pour une séance ultérieure en début de semaine suivante.

Observations finales

Le vote des recettes a modifié la trajectoire d'examen parlementaire en permettant la poursuite des débats budgétaires. Les tensions entre groupes parlementaires et les marges d'évolution sur les postes de dépenses laissent toutefois l'issue du vote final ouverte.