Contexte et adoption de la loi
Le Parlement français a officiellement adopté, le mardi 1er juillet 2025, la création d'un nouveau délit dénommé "homicide routier". Ce changement législatif a été entériné après un dernier vote du Sénat et précède sa promulgation par le président de la République nécessaire pour son entrée en vigueur. Cette réforme intervient après des années de pression de la part des familles des victimes et fait suite à des cas médiatisés, dont celui impliquant le comédien Pierre Palmade en février 2023. L'accident causé par Palmade relança le débat tournant autour des infractions routières graves.
Objectifs de la réforme
La principale visée de cette nouvelle législation est de requalifier des actes qualifiés auparavant d'"homicide involontaire" en "homicide routier" lorsque ces actes s'accompagnent de circonstances aggravantes. Parmi les circonstances aggravantes définies figurent la consommation de stupéfiants, l'absence de permis de conduire, un dépassement de la vitesse autorisée supérieur à 30 km/h, le délit de fuite, et le refus d'obtempérer.
Motivations des acteurs
Ce changement sémantique a été soutenu par divers acteurs, notamment le chef Yannick Alléno, dont le fils a été tué en 2022 par un conducteur ivre. Les critiques envers le terme "involontaire" ont été nombreuses, perçu comme un euphémisme dans des cas où les actes semblent délibérés, tels que conduites sous influences ou sans permis. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, et l'auteur du texte, le député Éric Pauget, ont souligné l'importance de ce changement pour reconnaître la gravité de tels actes et envoyer un signal clair qu'ils sont considérés comme criminels.
Implications légales et critiques
Bien que cette loi introduise un nouvel intitulé, les peines maximales restent les mêmes qu'auparavant pour les homicides involontaires, soit 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, montant pouvant être porté à 10 ans et 150 000 euros en présence de deux circonstances aggravantes ou plus. Ce point a suscité quelques inquiétudes, certains observateurs et sénateurs craignant que la mesure ne soit symbolique. Toutefois, malgré ces réserves, le texte a été adopté sans modifications.
Conclusion
L'adoption de cette loi est perçue comme une victoire symbolique pour les familles des victimes et les défenseurs de la sécurité routière. En 2024, 3 190 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine, ce qui met en évidence le besoin continu de renforcer les législations en matière de sécurité routière pour réduire le nombre de décès et d'accidents causés par des pratiques de conduite dangereuses.
