En 2025, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées célèbre son 20ème anniversaire. Elle a constitué un tournant dans la politique du handicap en France en reconnaissant le handicap comme une question de société et non plus seulement un sujet médico-social.
Objectifs et disposition de la loi de 2005
La loi du 11 février 2005 a introduit pour la première fois en France une définition légale du handicap, posant ainsi les bases d'un cadre structurel solide. Selon cette loi, le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, causée par une altération substantielle, durable ou définitive de fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.
Le texte promeut l’égalité de traitement pour les personnes handicapées dans tous les aspects de la vie : accès aux droits, à l’éducation, à l’emploi, à la vie sociale, à la formation, aux transports, au logement et à la culture. Il a également mis en place le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui servent de guichet unique pour faciliter l'accès aux droits et prestations.
Évolution et impact 20 ans après
Vingt ans après sa mise en œuvre, l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le FIPHFP ont publié un rapport d’évaluation. Voici les principales évolutions constatées:
Le nombre de personnes reconnues handicapées a plus que doublé, passant de 1,3 million à plus de 3 millions, grâce à une meilleure reconnaissance et sensibilisation.
Le nombre de personnes en emploi a aussi augmenté, avec une progression de 0,6 million à 1,2 million.
Dans le secteur public, le nombre d'agents en situation de handicap est passé de 164 000 à 270 000, et dans le secteur privé de 252 000 à 674 000.
Le taux de chômage parmi les personnes handicapées a baissé de 17% à 12%, même s'il reste supérieur au taux global (7%).
En 2023, environ 4,3% des personnes en emploi sont reconnues handicapées, une nette augmentation par rapport à 2,1% en 2002.
Défis persistants
Malgré ces avancées, des obstacles subsistent pour atteindre les objectifs de 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises soumises à l’obligation d’emploi. La présidente du Comité national du FIPHFP, Françoise Descamps Crosnier, note une progression encourageante mais souligne l'hétérogénéité dans l'intégration. "Nous avons encore du chemin à parcourir pour faire du handicap un sujet complètement intégré", dit-elle.
Par ailleurs, le handicap reste la première cause de discrimination rapportée au Défenseur des droits, avec l’emploi comme principal domaine de litiges. Le non-respect de l’obligation d’aménagement raisonnable par certains employeurs est souvent source de réclamations.
En résumé, la loi de 2005 a impulsé des dynamiques positives, mais l’atteinte de l’égalité substantielle nécessite encore des efforts significatifs. Le chemin vers une intégration complète, et l'élimination des discriminations, reste à poursuivre activement.
