Contexte
L'examen simultané du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a donné lieu à des votes rapprochés et à des réécritures entre les deux chambres du Parlement. L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le PLFSS à une faible majorité (247 voix pour, 234 contre). Le projet de loi de finances pour l'État a été réécrit par le Sénat, à majorité de droite, puis rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Calendrier et procédures en cours
Le Sénat doit poursuivre l'examen du projet de loi de finances et une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs est prévue le 19 décembre pour tenter d'aboutir à un texte commun entre les deux chambres. La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a indiqué que, si la CMP n'aboutit pas, les discussions pourraient se poursuivre en janvier et que le gouvernement n'envisageait pas de recourir à l'article 49.3 pour faire adopter le texte sans vote.
Scénario en cas d'absence d'accord
Si l'Assemblée nationale et le Sénat ne parviennent pas à un accord d'ici la fin de l'année, le Parlement devra adopter une "loi spéciale" pour assurer la continuité de l'État. Selon l'exécutif, cette loi spéciale comporte principalement :
- l'autorisation pour l'État de percevoir les impôts existants, sans introduction de nouvelles mesures fiscales ;
- l'encadrement, par décret, des dépenses de l'année en cours afin de limiter les crédits aux services jugés indispensables, sur la base des crédits votés l'année précédente.
Un précédent historique est rappelé : après une censure gouvernementale dans le passé, le budget d'une année suivante avait été adopté en février, après une période de loi spéciale et de discussions prolongées.
Positions et prises de décision politiques
Le Premier ministre a renoncé au recours au 49.3 et a proposé d'organiser au Parlement une série de débats suivis de votes thématiques (défense, lutte contre le narcotrafic, agriculture, énergie, déficit) afin de tenter de dégager des majorités partielles. Lors de ces débats, le renforcement des moyens militaires a été mis au premier plan, le ministère des Armées ayant présenté des besoins en acquisitions et en munitions.
Des responsables politiques ont souligné que les positions entre les groupes restaient difficiles à rapprocher sur le PLF, plus qu'elles ne l'ont été sur le PLFSS, et qu'un accord dans les délais impartis paraissait improbable selon certains dirigeants.
Débats internes à la gauche
Au sein de la gauche, des tensions stratégiques opposent une ligne favorable à la négociation et à la recherche de compromis parlementaires — visant notamment des recettes supplémentaires ou des ajustements fiscaux ciblés — à une ligne d'opposition ferme, critiquant l'insuffisance des mesures sur la justice fiscale et sociale.
Certaines propositions déposées en première lecture, portant sur l'augmentation de recettes (fiscalité du patrimoine, surtaxes, ajustements de niches), risquent de ne pas figurer dans le texte final après les passages en commission et au Sénat.
Débat sur la défense
Le gouvernement a placé la question des dépenses de défense au centre des tentatives de formation de majorités. Le débat organisé en application de l'article 50-1 de la Constitution a pris la forme d'une déclaration du gouvernement suivie d'interventions des groupes et d'un vote consultatif. Le ministère des Armées a présenté des programmes d'équipement et des besoins en munitions cités publiquement.
Enjeux et points en suspens
- La capacité des deux chambres à trouver un texte commun lors de la CMP du 19 décembre ;
- La décision sur l'éventuelle adoption d'une loi spéciale et ses modalités d'application pour la gestion des recettes et des dépenses ;
- La possibilité que des débats thématiques et des votes ciblés permettent de dégager des compromis partiels et d'éviter une loi spéciale.
Le calendrier parlementaire et les positions des groupes politiques détermineront les étapes suivantes de l'examen du budget de l'État.
