Contexte et calendrier
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été examiné et adopté par l'Assemblée nationale lors d'un vote serré. Le texte doit encore être examiné par le Sénat en nouvelle lecture avant un retour définitif à l'Assemblée nationale.
Parallèlement, le gouvernement a engagé l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour l'État ; le Premier ministre a annoncé l'organisation de débats thématiques au Parlement sur cinq sujets (défense, narcotrafic, agriculture, énergie, déficit) et a indiqué avoir renoncé au recours à l'article 49.3 de la Constitution pour la validation des textes. Il a précisé que l'adoption du budget de l'État serait plus difficile que celle du PLFSS.
Vote et configuration parlementaire
Lors du scrutin final à l'Assemblée, le PLFSS a été adopté par 247 voix contre 234. Les voix favorables ont notamment inclus une majorité de députés du Parti socialiste et certains membres d'autres groupes. Plusieurs formations politiques ont voté contre ou se sont abstenues, ce qui a mis en évidence des divisions internes dans plusieurs groupes parlementaires.
La majorité relative de l'Assemblée nationale issue des dernières élections et la fragmentation des groupes rendent la construction d'une majorité stable pour le PLF et pour d'autres textes budgétaires plus difficile. Le gouvernement a recherché des compromis en négociant des concessions avec certains groupes parlementaires.
Principales mesures du PLFSS
Suspension de la réforme des retraites de 2023 : le PLFSS prévoit la suspension de l'application de certaines dispositions de la réforme jusqu'à une date fixée dans le texte, avec des adaptations pour certaines générations déjà concernées par le relèvement progressif de l'âge légal de départ.
Mesures pour l'assurance maladie et l'Ondam : le projet prévoit une progression des dépenses d'assurance maladie et un objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) revalorisé par rapport à la version initiale du gouvernement.
Limitation de la durée des arrêts de travail : le texte fixe des durées maximales pour une première prescription d'arrêt de travail et pour ses renouvellements.
Contribution et fiscalité : pour faciliter un compromis, le gouvernement a acté une hausse partielle de la contribution sociale généralisée (CSG), renoncé à l'augmentation des franchises médicales et instauré une taxation exceptionnelle des complémentaires santé.
Déficit attendu : le PLFSS adopté vise un déficit de la Sécurité sociale inférieur à 20 milliards d'euros pour l'exercice à venir, un objectif révisé par rapport aux projections antérieures.
Parcours législatif restant
Après le vote de l'Assemblée, le PLFSS retourne au Sénat pour une nouvelle lecture. Si les deux chambres ne parviennent pas à un accord, la procédure peut conduire à une commission mixte paritaire ou à de nouvelles lectures successives. Le gouvernement conserve plusieurs leviers constitutionnels pour assurer la continuité des recettes et des dépenses en cas d'absence d'adoption du PLF dans les délais impartis.
Enjeux politiques et institutionnels
Le succès du PLFSS à l'Assemblée a modifié temporairement les équilibres parlementaires en mobilisant des soutiens intergroupes. Cette dynamique n'élimine pas les tensions concernant le PLF de l'État, dont l'adoption reste incertaine en raison des divergences entre groupes politiques et des contraintes budgétaires.
Le gouvernement a misé sur des débats thématiques et des votes ciblés au Parlement pour favoriser des convergences sur des points précis du budget. Ces démarches visent à créer des cadres de compromis pour faciliter l'adoption du budget de l'État, tout en préservant la séparation des compétences entre l'examen du PLFSS et celui du PLF.
Dates et échéances
Le calendrier prévoit des lectures successives entre l'Assemblée nationale et le Sénat, des réunions éventuelles de commission mixte paritaire et des délais constitutionnels pour l'adoption et la promulgation des lois de finances.
