Mesure adoptée

L'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une disposition instaurant des durées maximales pour les arrêts de travail. Le texte fixe une durée maximale d'un mois pour une première prescription et de deux mois pour un renouvellement. Les médecins peuvent déroger à ces durées en motivant la prolongation.

Modalités proposées et évolution pendant l'examen

Le gouvernement avait initialement proposé que ces limites soient déterminées par décret, avec des durées distinctes selon le lieu de prescription (par exemple 15 jours pour un premier arrêt prescrit par un médecin de ville et 30 jours pour un arrêt prescrit à l'hôpital). Un amendement du groupe socialiste a été adopté pour inscrire dans la loi des durées uniformes — un mois pour la première prescription et deux mois pour le renouvellement — plutôt que de laisser ces seuils au pouvoir réglementaire.

Procédure de justification des dérogations

Le texte adopté prévoit que le médecin motive la prolongation directement sur l'arrêt de travail. Certaines sources rapportent que, dans la pratique, les dérogations pourraient devoir être justifiées auprès de l'Assurance maladie. Les sources disponibles divergent sur la procédure précise de transmission de cette justification et cette divergence n'est pas tranchée par les documents consultés.

Débats et positions exprimées

Plusieurs députés ont exprimé des réserves sur l'impact de la mesure dans les zones sous-dotées en médecins, en évoquant un risque d'accès restreint aux rendez-vous nécessaires pour prolonger un arrêt de travail. D'autres ont critiqué la mesure en la considérant comme fondée sur une logique de contrôle.

Des médecins ont déclaré que la limitation imposerait des consultations supplémentaires pour renouveler les arrêts, augmentant la charge de travail des cabinets. Un reportage a illustré la fréquence des prescriptions pratiquées par certains généralistes et le risque de multiplication des visites pour un même épisode de maladie.

Au plan économique, la réforme a été justifiée par le gouvernement par la hausse des dépenses d'indemnités journalières. Une source rapportée indique un coût des arrêts de travail de 11 milliards d'euros par an et une augmentation sur les cinq dernières années. Un économiste de la santé mentionné dans la presse a exprimé des doutes sur l'efficacité de la mesure pour limiter les abus, estimant que les abus surviennent davantage sur des périodes courtes et que les arrêts de longue durée correspondent souvent à des pathologies sérieuses.

Estimations et conséquences attendues

Un rapport annexé au projet de loi indique que la limitation des durées devrait entraîner une augmentation du nombre de consultations médicales, en raison du besoin de renouveler plus fréquemment les prescriptions. Le gouvernement a présenté ces consultations accrues comme favorisant un suivi médical plus régulier et une prise en charge adaptée des patients.

Dispositions connexes examinées

Le texte abordait également des modifications concernant les plafonds d'indemnités journalières. Le projet initial prévoyait d'aligner sur le plafond de 360 jours sur trois ans certaines catégories qui bénéficiaient auparavant d'un plafond plus élevé (1 095 jours sur trois ans) ; cette réduction a été retirée par l'Assemblée.

Par ailleurs, une proposition visant à rendre facultatif l'examen de reprise du travail par le médecin du travail à l'issue d'un congé maternité n'a pas été adoptée par l'Assemblée ; cet examen demeure obligatoire.

Suite du processus législatif

Le texte adopté par l'Assemblée doit être examiné par le Sénat avant promulgation ou modification.

Cadre réglementaire antérieur

Avant cette modification, aucune durée maximale d'arrêt maladie n'était inscrite dans la loi. Des recommandations et pratiques indicatives existaient pour certaines pathologies et le régime des indemnités journalières, y compris les plafonds sur trois ans, restait l'objet du débat parlementaire.