Contexte
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été examiné au Parlement parallèlement au projet de loi de finances de l'État. Les travaux ont donné lieu à des versions différentes adoptées successivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat, portant sur les mesures visant l'équilibre des comptes sociaux et l'évolution des prestations.
Échec de la commission mixte paritaire
Le 26 novembre 2025, la commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et sept sénateurs, n'a pas abouti à une version de compromis du PLFSS. Les membres de la CMP ont constaté leurs désaccords après une séance d'environ quarante minutes. Le gouvernement, par la voix d'Amélie de Montchalin, a indiqué avoir pris acte de cet échec et jugé possible de poursuivre des accords au cours de la navette parlementaire.
Points de désaccord
Les principaux points de désaccord entre les deux assemblées ont porté sur :
- la "suspension" de la réforme des retraites issue de 2023, demandée par des députés et notamment soutenue par des groupes de gauche et certains soutiens gouvernementaux ;
- le gel des minima sociaux et des pensions de retraite habituellement indexées sur l'inflation ;
- une hausse ciblée de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital ;
- le rétablissement d'une taxe sur les complémentaires santé, introduite par le Sénat après son examen du texte.
Le Sénat a également réintroduit des exceptions au gel des prestations (pensions inférieures à 1 400 euros et bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés).
Chiffres budgétaires et mesures citées
Plusieurs chiffrages et estimations ont été avancés au cours des débats :
- la suspension de la réforme des retraites et d'autres choix de politique sociale figuraient au centre des négociations visant à réduire l'impact de certaines mesures d'économies ;
- la hausse de la CSG ciblée sur les revenus du capital devait rapporter 2,8 milliards d'euros en 2026 ;
- le gel des minima sociaux et des pensions de retraite était estimé produire environ 3,6 milliards d'euros d'économies en 2026 ;
- sur le montant du déficit de la Sécurité sociale, les chiffres évoqués variaient selon les versions : 24 milliards d'euros pour la copie de l'Assemblée, 17,6 milliards d'euros selon le Sénat, et un objectif gouvernemental de ramener le déficit à au plus 20 milliards d'euros.
Des estimations contradictoires ont été citées pour décrire l'impact d'un défaut d'adoption du budget, dont des projections de déficit plus élevées avancées par certains responsables politiques.
Suite de la navette parlementaire et calendrier
La version sénatoriale du PLFSS doit être réexaminée à l'Assemblée nationale, d'abord en commission le week-end suivant la CMP, puis dans l'hémicycle à partir du mardi suivant. Les débats à l'Assemblée étaient programmés jusqu'au 7 décembre 2025. Des responsables parlementaires ont appelé à un accord intergroupes avant le 2 décembre 2025 afin de clarifier les lignes de négociation.
Position des groupes politiques et enjeux procéduraux
Des partis et groupes ont exprimé des positions distinctes sur la stratégie de vote : certains ont indiqué préférer ne pas censurer le gouvernement en échange de concessions, d'autres ont annoncé leur intention de voter contre ou de s'abstenir selon le contenu final du texte. Des parlementaires ont également évoqué la possibilité d'un recours à des procédures limitées par le gouvernement, sans que celui-ci ait déclaré vouloir engager formellement ces voies.
Réactions sociales et impact opérationnel
Des organisations professionnelles ont annoncé des mouvements d'action à venir en lien avec le calendrier budgétaire. Des responsables gouvernementaux et parlementaires ont mis en avant les enjeux de trésorerie et de financement à court terme de la Sécurité sociale, en lien avec l'adoption ou non du PLFSS.
Décision suivante
À l'issue de l'échec de la CMP, le texte réécrit par le Sénat a été renvoyé à l'Assemblée nationale pour poursuite de l'examen et nouveau vote durant la navette parlementaire.
