Contexte
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le texte transmis par le gouvernement a été modifié en cours de navette parlementaire, notamment par des amendements du Sénat.
Travaux en commission et positions des groupes
La commission a rétabli une hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, disposition estimée pouvoir générer environ 2,8 milliards d'euros de recettes en 2026. Elle a également supprimé le gel du barème de la CSG proposé par le gouvernement et rétabli certaines dispositions supprimées par le Sénat, notamment la suspension de la réforme des retraites.
Les positions des groupes ont été marquées par des divisions récurrentes. Le groupe Renaissance a soutenu la hausse de la CSG sur les revenus du capital. Les Républicains et des députés classés à l'extrême droite se sont opposés à cette mesure. Les débats ont porté sur la suppression de l'exonération de cotisations salariales pour les apprentis et sur d'autres mesures fiscales et sociales.
Les comptes rendus diffèrent sur le vote final des socialistes en commission, certains indiquant une abstention et d'autres un vote favorable à la partie recettes.
Amendements et mesures débattues
Le Sénat a substantiellement remanié le texte gouvernemental en première lecture, notamment en supprimant la suspension de la réforme des retraites et en proposant des recettes supplémentaires telles que la soumission aux cotisations sociales de certains compléments de salaire au-delà d'un seuil annuel. La commission de l'Assemblée a retiré un article visant à soumettre à cotisations certains compléments de salaire lorsqu'ils dépassent 6 000 euros par an pour les salaires supérieurs à trois fois le Smic.
Les autres sujets discutés incluent le gel ou la réindexation des prestations sociales et des pensions de retraite habituellement indexées sur l'inflation, la possibilité de ne réindexer que les petites retraites, et la modification des franchises médicales, que le gouvernement propose de doubler et d'étendre à certains dispositifs.
Enjeux budgétaires
Le gouvernement a fixé comme objectif de limiter le déficit de la Sécurité sociale à 20 milliards d'euros. Après la première lecture à l'Assemblée, le déficit avait été évalué à environ 24 milliards d'euros. Les pistes de recettes évoquées comprennent la hausse de la CSG sur les revenus du capital et d'autres mesures fiscales et sociales discutées entre les groupes parlementaires.
Calendrier et négociations
Les négociations parlementaires ont inclus une commission mixte paritaire (CMP) entre sénateurs et députés qui n'a pas abouti à un accord. Après l'échec de la CMP, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est revenu à l'Assemblée nationale.
La commission des Affaires sociales a rejeté en nouvelle lecture la partie recettes du PLFSS et son examen s'est poursuivi sur le volet dépenses. Le texte sera examiné en séance publique de l'Assemblée nationale à partir d'une version transmise par le Sénat.
Des tractations intergroupes et des réunions techniques ont été tenues durant le week-end précédant la reprise en séance, et une réunion entre le Premier ministre et les responsables socialistes a été programmée à Matignon. L'examen en hémicycle est prévu de démarrer sur la base de la copie sénatoriale et peut s'étendre sur plusieurs jours avant un vote solennel prévu le 9 décembre.
La copie finale soumise au vote dépendra des négociations intergroupes et des arbitrages gouvernementaux.
