Rejet en commission et calendrier
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté en commission des Affaires sociales le vendredi 31 octobre 2025. Après le rejet de la partie « recettes », intervenu plus tôt dans la semaine, la commission a retoqué la partie « dépenses », annulant en pratique l’ensemble du projet examiné en commission. Le texte doit être débattu en hémicycle le mardi suivant, dans sa version initiale déposée par le gouvernement.
Votes et positionnements sur la suspension de la réforme des retraites
La commission a adopté un article prévoyant la suspension de la réforme des retraites de 2023, qui prévoyait un relèvement progressif de l'âge légal de départ à 64 ans et l'augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein. Sur cet article, le Rassemblement national et le Parti socialiste ont voté pour ; La France insoumise, Les Républicains et Horizons ont voté contre ; les écologistes se sont abstenus et la majorité Renaissance s'est pour l'essentiel abstenue.
Le gouvernement a présenté une estimation budgétaire de la suspension : 100 millions d'euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027. Le rapporteur Thibault Bazin (LR) a évalué l'impact à au moins 400 millions en 2026 et 1,8 milliard en 2027 si le dispositif des carrières longues était pris en compte.
Contenu du projet et amendements adoptés en commission
Le projet gouvernemental visait à réduire le déficit de la Sécurité sociale à 17,5 milliards d'euros en 2026 (contre 23 milliards en 2025, selon les chiffrages évoqués dans les débats). Il comportait des mesures de maîtrise des dépenses et des propositions de recettes : gel de certaines prestations sociales, doublement par décret des franchises médicales et création d'une surtaxe sur les complémentaires santé ont été évoqués dans le texte initial. Le gouvernement a également inscrit la sous-indexation potentielle des pensions parmi les pistes de financement.
Les députés en commission ont adopté et modifié plusieurs dispositions : hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus du capital, suppression de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) tel que prévu dans le texte initial, limitation de la durée des arrêts de travail prescrits et création d’un congé supplémentaire de naissance.
La commission a en outre retiré du texte le gel des pensions et des minimas sociaux au moment de leur examen ; le Premier ministre a indiqué renoncer à ce gel dès son retrait.
Débats sur la fiscalité et vote en séance sur la "taxe Zucman"
En parallèle de l’examen du PLFSS, l’Assemblée nationale a rejeté une proposition dite « taxe Zucman », visant à instaurer un impôt minimum de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros, ainsi qu'une version de compromis proposée par le Parti socialiste. Les deux textes ont été repoussés par 228 voix contre 172 (selon la version). Le gouvernement a estimé que la mesure présenterait des risques d’inconstitutionnalité et d’exil fiscal.
Par ailleurs, l’Assemblée a adopté une modification de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) visant à intégrer certains actifs financiers dans l’assiette, tout en excluant la résidence principale. Cette modification a été portée par une coalition de députés de plusieurs groupes.
D'autres ajustements fiscaux ont été votés en commission ou en séance, notamment des modifications de la fiscalité des holdings et d'autres amendements portant sur les recettes.
Réactions politiques et perspectives
Le Premier ministre a appelé à un "changement de méthode" et a demandé des réunions entre ministres et responsables budgétaires des groupes parlementaires afin de tenter d'aboutir à un accord. Il a également reçu les responsables du Parti socialiste pour des entretiens. Le Parti socialiste a maintenu la possibilité d'une motion de censure si aucun compromis jugé satisfaisant n'était trouvé.
Les débats budgétaires se poursuivent avec la reprise des travaux sur le budget de l'État, puis l'examen du budget de la Sécurité sociale en hémicycle. Les issues envisagées incluent l'adoption d'amendements en séance, des négociations intergroupes ou, selon certains intervenants, le recours à des procédures alternatives (ordonnances, loi spéciale ou usage du 49.3) si un accord parlementaire général ne se dégage pas.
Points chiffrés mentionnés dans les débats
- Objectif de déficit de la Sécurité sociale : 17,5 milliards d'euros en 2026 (23 milliards en 2025, cités dans les débats).
- Coût estimé de la suspension de la réforme des retraites : 100 millions d'euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027 (estimation gouvernementale) ; au moins 400 millions en 2026 et 1,8 milliard en 2027 selon le rapporteur de la commission.
Suite procédurale
Le projet de budget de la Sécurité sociale doit être présenté et débattu en séance plénière le mardi suivant le vote de commission, dans la version initiale déposée par le gouvernement. Les discussions en commission et en hémicycle devraient définir les amendements qui formeront la base des votes finaux.
