Introduction

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 a donné lieu à des débats à l'Assemblée nationale portant notamment sur la taxation des très hauts patrimoines, la fiscalité des holdings et des modifications de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les principales discussions ont eu lieu lors d'une séance publique et d'examens en commission, avec des propositions portées par plusieurs groupes parlementaires.

Propositions soumises au débat

• Taxe dite « Zucman » : proposition portée par le PS, La France insoumise (LFI), le groupe communiste et les écologistes visant à instaurer un impôt minimum inspiré des travaux de l'économiste Gabriel Zucman. La version originelle prévoyait un taux minimum de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros.
• Version dite « allégée » (proposée par le PS) : imposition minimale de 3 % à partir de 10 millions d'euros, avec exclusions pour les entreprises innovantes et familiales.
• Taxe sur les holdings patrimoniales : article du PLF visant à taxer certains patrimoines financiers logés dans des holdings. Le texte gouvernemental initial a été amendé en séance.
• Réforme de l'IFI : proposition d'amendement visant à recentrer l'IFI sur les actifs « improductifs » pour modifier son assiette.
• Mesures liées au budget de la Sécurité sociale : examen, en commission, d'un article prévoyant la suspension ou le report de l'application d'une réforme des retraites.

Positions des groupes et des responsables

• Gouvernement : refus d'instaurer la taxe Zucman dans la forme proposée, position exprimée par le Premier ministre et par la ministre chargée des Comptes publics. Le gouvernement a indiqué douter de l'existence d'un impôt à fort rendement non susceptible de difficulté juridique.
• Parti socialiste : défense d'une taxation renforcée du patrimoine et demande d'alternatives lorsque la taxe Zucman ne recueille pas de majorité. Le PS a évoqué le retour potentiel de l'ISF ou des réformes ciblées de niches fiscales.
• La France insoumise et autres groupes de gauche : soutien à une imposition minimale sur les très hauts patrimoines et volonté d'utiliser cette exigence comme levier de négociation budgétaire.
• Droite et centre : opposition aux versions de la taxe Zucman; les groupes de droite ont soutenu des amendements visant à restreindre la portée de la taxe sur les holdings.
• Rassemblement national : opposition générale aux versions de la taxe Zucman.

Déroulement des débats et décisions (31 octobre 2025)

• Examen des amendements sur la fiscalité du patrimoine et débats en séance publique, accompagnés d'initiatives en commission sur le budget de la Sécurité sociale.
• Votes : les amendements portant sur la taxe Zucman et sur sa version remaniée ont été rejetés lors du vote en première lecture. Les résultats rapportés publiquement indiquent que la version initiale a été rejetée par 228 voix contre 172, et la version dite « allégée » par 228 voix contre 171.
• Taxe sur les holdings : une mesure visant certaines holdings patrimoniales a été adoptée en séance après réécriture. Le vote d'adoption du texte, dans sa version amendée, a été reporté comme adopté par 224 voix contre 10. Des amendements ont réduit le périmètre et précisé les modalités d'assiette et de seuils.
• IFI transformé : un amendement visant à recentrer l'IFI sur les actifs qualifiés d'improductifs (qualifié dans les débats d'« impôt sur la fortune improductive ») a été adopté. Le scrutin relatif à cet amendement a été rendu public avec un résultat de 163 voix pour et 150 contre.
• Commission des Affaires sociales : l'article portant sur la suspension temporaire de la réforme des retraites a été examiné en commission, où un vote favorable a été enregistré (22 voix contre 12 dans le compte rendu de commission).

Annonces et conséquences immédiates

• Le Premier ministre a participé aux débats et a exprimé son désaccord avec la taxe Zucman dans les termes du gouvernement, tout en annonçant une ouverture sur certaines mesures demandées par des groupes parlementaires, notamment un dégel des pensions de retraite et des minima sociaux dans la copie budgétaire.
• Les groupes de gauche ont maintenu des menaces de censure si des compromis sur les recettes et les dépenses n'étaient pas trouvés.

Suite de l'examen parlementaire

• Poursuite de l'examen du PLF en première lecture à l'Assemblée nationale, en particulier de la partie recettes puis du volet du budget de la Sécurité sociale. Le calendrier parlementaire prévoit d'autres étapes, dont la transmission au Sénat pour la suite de l'examen.
• Le débat sur les outils alternatifs d'augmentation des recettes (retour à l'ISF, modification de niches fiscales, autres dispositifs) reste ouvert entre les groupes et le gouvernement.

Éléments chiffrés et sources de divergence

Plusieurs orateurs ont avancé des estimations et des données distinctes sur la répartition du patrimoine et le rendement attendu des différentes mesures. La ministre chargée des Comptes publics a cité des données issues de bases statistiques internationales pour argumenter sur la part du patrimoine détenue par les déciles supérieurs, tandis que des représentants de la gauche ont présenté des calculs portant sur l'évolution du patrimoine des plus riches en proportion du PIB. Ces éléments ont été présentés lors des interventions en séance.

Conclusion

Les débats parlementaires autour du PLF 2026 ont abouti, le 31 octobre 2025, au rejet des amendements instaurant la taxe dite « Zucman » et à l'adoption de mesures modifiées portant sur les holdings et sur l'assiette de l'IFI. Les discussions entre les groupes et le gouvernement doivent se poursuivre pour le reste du processus législatif, en particulier sur les recettes et sur les articles du budget de la Sécurité sociale.