Plusieurs mesures entrent en vigueur en France à partir du 1er novembre 2025. Elles concernent l'énergie, la mobilité, la protection sociale et les procédures financières. Le texte ci‑dessous présente les principales dispositions et leurs dates d'application.
Modification des plages d'heures creuses
La répartition des heures creuses évolue pour mieux adapter la consommation d'électricité aux périodes de production. À compter du 1er novembre 2025, les plages applicables sont les suivantes : périodes nocturnes entre 23 h et 7 h avec au moins cinq heures consécutives, et plages diurnes entre 11 h et 17 h avec jusqu'à trois heures consécutives. Les plages du matin (7 h‑11 h) et du soir (17 h‑23 h) sont progressivement supprimées.
La réorganisation est mise en œuvre par Enedis et la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les fournisseurs informent leurs clients des horaires qui leur sont attribués. La mise en place se déroule en deux phases : une première phase entre novembre 2025 et juin 2026 pour 1,7 million de clients, puis une deuxième phase entre décembre 2026 et octobre 2027 pour 9,3 millions de clients, soit environ 11 millions de foyers concernés (environ 75 % des foyers bénéficiant de cette option tarifaire).
Prix du gaz
La Commission de régulation de l'énergie a fixé les tarifs applicables en novembre 2025. Le prix du kilowattheure (kWh) pour la cuisson et l'eau chaude est fixé à 0,135 euro (contre 0,134 euro le mois précédent) et le prix pour un usage chauffage est établi à 0,103 euro, inchangé. L'évolution globale est de l'ordre de 0,08 % par rapport au mois d'octobre 2025.
Trêve hivernale
La trêve hivernale débute le 1er novembre 2025 et s'achève le 31 mars 2026. Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues ; une procédure d'expulsion peut toutefois être engagée et aboutir à une décision judiciaire qui ne pourra être exécutée qu'à la fin de la trêve. Le fait de contraindre un locataire à quitter son logement pendant la trêve expose le propriétaire à des sanctions pénales.
Chèque énergie
Les envois du chèque énergie sont programmés entre le 3 et le 28 novembre 2025 pour environ 3,8 millions de foyers éligibles. Les dates d'expédition peuvent varier selon les départements ; pour certaines zones (Alpes‑Maritimes et Var), l'envoi est prévu entre le 17 et le 21 novembre 2025.
Obligations d'équipement hivernal (loi "montagne")
Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, la loi dite "montagne" impose, dans 34 départements et plus de 4 000 communes, l'équipement des véhicules circulant dans les zones concernées par des pneus hiver (quatre pneus neige) ou pneus quatre‑saisons appropriés, ou la détention de dispositifs antidérapants amovibles (chaînes ou chaussettes). Les pneus marqués M+S ne suffisent plus ; les pneus quatre‑saisons sont autorisés s'ils présentent la mention 3PMSF (symbole montagne et flocon).
Les départements concernés incluent notamment : Ain, Allier, Alpes‑de‑Haute‑Provence, Hautes‑Alpes, Alpes‑Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Cantal, Doubs, Drôme, Haute‑Garonne, Isère, Jura, Loire, Haute‑Loire, Lozère, Moselle, Puy‑de‑Dôme, Pyrénées‑Atlantiques, Hautes‑Pyrénées, Pyrénées‑Orientales, Bas‑Rhin, Haut‑Rhin, Rhône, Haute‑Saône, Savoie, Haute‑Savoie, Tarn, Var, Vaucluse, Vosges et Territoire de Belfort. Le Cantal, la Haute‑Loire et les deux Savoie sont entièrement concernés ; les autres départements le sont partiellement.
En cas de non‑respect, un automobiliste s'expose à une amende de 4e classe d'un montant de 135 euros et, selon les conditions météorologiques, à une immobilisation du véhicule.
Frais bancaires liés aux successions
Un décret applicable à partir du 13 novembre 2025 encadre les frais prélevés par les établissements bancaires lors du règlement d'une succession. Le texte fixe un plafond de frais (850 euros) et prévoit une limitation en pourcentage appliquée aux soldes, afin de réduire les écarts entre établissements. Des cas d'exonération sont également prévus et le plafond peut être revalorisé annuellement en fonction de l'inflation.
Retraites complémentaires Agirc‑Arrco
Le conseil d'administration d'Agirc‑Arrco n'a pas abouti à un accord portant sur la revalorisation annuelle des pensions complémentaires. En conséquence, la pension de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, habituellement revalorisée en novembre en fonction de l'évolution des prix à la consommation, ne sera pas revalorisée en novembre 2025. Le nombre de bénéficiaires concernés est estimé à environ 14 millions.
Campagnes de santé publique et prévention
Le mois de novembre marque le lancement des campagnes de vaccination contre la grippe saisonnière et la Covid‑19. La campagne "Mois sans tabac" commence également, avec une dixième édition prévue en novembre 2025.
Par ailleurs, à compter du 19 novembre 2025, les établissements sportifs publics et privés devront apposer un affichage contenant les coordonnées de la cellule nationale de traitement des signalements de violences dans le sport (Signal‑Sports) ainsi que les dispositifs d'accompagnement des victimes et témoins. Les signalements peuvent être adressés à l'adresse signal-sports@sports.gouv.fr.
