Cette synthèse présente les principales mesures et évolutions entrant en vigueur à la rentrée, avec leur objet et leurs conditions d’application.
Dates d’entrée en vigueur
Plusieurs mesures prennent effet à compter du 1er septembre 2025 ou de la rentrée scolaire 2025-2026. Les dates précises de mise en œuvre et les modalités d’application relèvent des textes réglementaires et des administrations concernées.
Travail : retraite progressive et arrêts de travail
Retraite progressive
La retraite progressive devient accessible dès 60 ans pour les personnes remplissant les conditions prévues. Les conditions d’accès sont les suivantes : validation d’au moins 150 trimestres de cotisation (tous régimes confondus), exercice d’une activité à temps réduit représentant entre 40 % et 80 % d’un temps complet, et accord de l’employeur lorsque cet accord est requis.
Arrêts de travail
Un nouveau formulaire Cerfa sécurisé pour les avis d’arrêt de travail est rendu obligatoire. Ce formulaire comporte des dispositifs d’authentification (sept points d’identification mentionnés dans les communiqués), et les formulaires papier non sécurisés, les photocopies ou les scans seront rejetés par l’Assurance Maladie. La mesure vise à encadrer la validité des avis d’arrêt et à lutter contre la fraude signalée par l’administration.
Fiscalité et revenus
Prélèvement à la source pour les couples
Le prélèvement à la source appliqué aux personnes mariées ou pacsées imposées conjointement évolue : le taux individualisé est désormais appliqué par défaut à chaque conjoint. Les couples qui souhaitent conserver un taux commun doivent suivre la procédure administrative prévue par l’administration fiscale.
Tarifs du gaz
La Commission de régulation de l’énergie a publié des tarifs repères du gaz modifiés. Les tarifs repères indiqués pour le kilowattheure (TTC) sont les suivants : pour le chauffage, de 0,10801 € à 0,10540 € ; pour la cuisson et l’eau chaude, de 0,13920 € à 0,13659 €. Cette baisse concerne les abonnés en contrat à prix variable ou indexé. La hausse de la TVA sur la part abonnement, passée de 5,5 % à 20 % en août 2025, a augmenté le coût fixe des abonnements et n’est pas compensée par la baisse des tarifs repères.
Prix du tabac
Des ajustements tarifaires sur certains produits du tabac (cigares et cigarillos) ont été annoncés pour la rentrée ; la liste des produits et des prix est publiée par l’administration des Douanes.
Famille et garde d’enfants
Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Le calcul du CMG évolue pour mieux prendre en compte la situation effective des familles. Les nouveaux paramètres pris en compte incluent les ressources mensuelles du foyer, le nombre d’enfants à charge, le coût horaire de la garde et le nombre d’heures de garde par mois. La distinction de calcul fondée sur des tranches d’âge (0–3 ans, 3–6 ans) est supprimée. Pour les familles monoparentales, l’application du CMG est étendue aux enfants jusqu’à 12 ans dans les conditions prévues par le dispositif.
Bourses scolaires
La campagne de demandes de bourse pour les collégiens et lycéens s’ouvre au début de la rentrée et se termine selon le calendrier officiel (date de clôture généralement indiquée par les services de l’Éducation nationale ; certaines circulaires mentionnent une date limite au 16 octobre, avec un délai plus long pour les élèves du CNED). Les montants et conditions sont déterminés par le revenu fiscal de référence et le nombre d’enfants à charge.
Éducation
Téléphones portables au collège
Le dispositif dit « portable en pause » est généralisé dans les collèges publics : les appareils connectés (téléphones, tablettes, montres connectées) doivent être éteints et déposés selon les modalités définies par chaque établissement (casier, pochette, etc.).
Programmes et examens
Plusieurs adaptations portent sur les programmes scolaires et l’organisation des examens : modification de la répartition des coefficients et des modalités de notation du diplôme national du brevet (pondération entre épreuves finales et contrôle continu) et introduction d’épreuves anticipées ou réajustements d’épreuves pour le baccalauréat selon la voie suivie. Un module d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est inscrit au programme scolaire, avec des séances adaptées aux niveaux.
Droit à la déconnexion des outils numériques éducatifs
Les Espaces numériques de travail (ENT) et outils équivalents font l’objet d’un encadrement horaire visant à limiter les mises à jour et notifications en dehors des heures définies (plages nocturnes et de week-end) pour réduire l’exposition des utilisateurs hors temps scolaire.
Santé
Don du sang
Les conditions d’éligibilité au don du sang ont été ajustées : le délai d’exclusion après un tatouage, un piercing ou certains actes médicaux invasifs (acupuncture, mésothérapie, sclérose de varices, endoscopie avec instrument flexible) est réduit de quatre à deux mois. L’implantologie dentaire avec substitut osseux n’est plus systématiquement considérée comme une contre-indication. Ces modifications sont intégrées aux questionnaires médicaux des candidats au don.
Dépistage néonatal
Le programme national de dépistage néonatal a été élargi pour inclure trois maladies supplémentaires : déficits immunitaires combinés sévères (DICS), amyotrophie spinale infantile (SMA) et déficit en acyl-coenzyme A déshydrogénase des acides gras à chaîne très longue (VLCAD). Le nombre total de pathologies recherchées dans le programme est porté à seize. Le dépistage est organisé par les centres régionaux compétents et le suivi est coordonné avec les autorités sanitaires.
Interdiction du TPO dans les produits pour ongles
L’oxyde de diphényl triméthylbenzoylphosphine (TPO), utilisé dans certains gels et produits pour ongles, est classé comme substance CMR (toxique pour la reproduction) et fait l’objet d’une interdiction de mise sur le marché et d’utilisation professionnelle dans les prestations de soin des ongles. Les opérateurs et distributeurs doivent se conformer aux interdictions et aux modalités de retrait des produits contenant cette substance.
Communication publique et autres mesures
Encadrement de la communication des collectivités
La réglementation encadre la communication institutionnelle des maires et des exécutifs locaux dans les mois précédant des échéances électorales, conformément au code électoral, afin d’éviter des actions assimilables à de la propagande électorale. Les collectivités doivent respecter les obligations légales concernant la neutralité de la communication publique.
Audiences audiovisuelles
Des évolutions concernant la diffusion de chaînes sur la TNT et l’offre audiovisuelle locale peuvent intervenir à la rentrée selon les décisions du régulateur et des opérateurs. Les modifications de programmation et d’offre sont publiées par les opérateurs concernés.
Modalités pratiques et sources d’information
Les modalités de mise en œuvre, les voies de recours et les informations détaillées (textes réglementaires, notices explicatives, simulateurs) sont disponibles auprès des administrations compétentes : Assurance Maladie (arrêts de travail), Commission de régulation de l’énergie (tarifs du gaz), services fiscaux (prélèvement à la source), Caisse d’Allocations Familiales (CMG, bourses), Établissement français du sang (don du sang), agences régionales de santé et centres de dépistage (dépistage néonatal), et directions sectorielles (DGCCRF pour les produits de consommation). Les personnes concernées sont invitées à consulter les sites officiels et les textes publiés au Journal officiel pour connaître les conditions précises et les démarches éventuelles.
