Introduction

Le Rassemblement national (RN) a annoncé le 4 novembre 2025, en séance publique à l'Assemblée nationale, le dépôt d'une demande de commission d'enquête visant à « contrôler les flux financiers et la gestion interne de la Sécurité sociale ». Cette initiative intervient dans le cadre des débats budgétaires relatifs au budget de la Sécurité sociale pour 2026.

Objet déclaré de la commission

Le groupe RN indique que la commission devra examiner la gestion des caisses de Sécurité sociale et les mécanismes financiers qui régissent les recettes et les dépenses. Le RN précise qu'il exercera son droit de tirage parlementaire, qui permet à un groupe d'obtenir la création d'une commission d'enquête par session ordinaire de l'Assemblée nationale.

Points soulevés par le RN

Lors de son intervention, la députée Joëlle Mélin a listé plusieurs éléments qui, selon le RN, justifient l'ouverture d'une enquête :

• Une perte annoncée de 16 milliards d'euros pour la Caisse nationale des allocations familiales sur une période de trois ans ;
• La mention, dans des rapports de certification, d'environ 30 milliards d'euros de cotisations non recouvrées au 31 décembre 2024 ;
• Le coût direct et indirect lié à l'immigration, tel que soulevé par le RN ;
• Les montants effectivement recouvrés auprès d'États étrangers pour des soins rendus à leurs ressortissants ;
• Le niveau de contrôle des aides non contributives, que la députée a chiffrées à 150 milliards d'euros.

Ces éléments ont été présentés comme axes potentiels d'investigation, qui devront être précisés si la commission est officiellement constituée.

Réponse du gouvernement et autres acteurs institutionnels

En séance, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a répondu en rappelant que le contrôle des flux financiers et de la gestion relève de missions partagées entre plusieurs acteurs : les ministères compétents, les conseils d'administration des organismes de recouvrement (URSSAF), et la Cour des comptes. Elle a déclaré qu'« il n'y a pas de choses cachées » et a insisté sur les contrôles déjà existants.

Procédure et compétences d'une commission d'enquête parlementaire

Le droit de tirage permet à un groupe parlementaire de demander la création d'une commission d'enquête qui dispose de prérogatives : auditions de responsables, demandes de documents et production d'un rapport public. La mise en place effective dépendra d'une décision de l'Assemblée nationale sur la création, la composition, le périmètre et le calendrier des travaux.

Perspectives immédiates

Le RN a confirmé son intention d'aller jusqu'au dépôt formel de la demande. Les prochaines étapes, selon la procédure parlementaire, consistent à acter la création de la commission, à définir son périmètre et son calendrier, puis à conduire les auditions et analyses. L'issue des travaux dépendra des éléments obtenus et des expertises sollicitées.

Conclusion

L'annonce du RN ouvre une séquence de contrôle et de débat parlementaire sur la gestion des finances de la Sécurité sociale. Le caractère et l'ampleur de l'enquête dépendront des décisions de l'Assemblée nationale et des pièces qui pourront être mises à la disposition des parlementaires.