Adoption du projet de loi

La Chambre a adopté en séance plénière le projet de loi présenté par la ministre de l’Intégration sociale portant sur la compensation financière aux Centres publics d'aide sociale (CPAS) en réaction à la limitation dans le temps des allocations de chômage.

Mesures prévues

Le texte organise plusieurs mesures de compensation et d'accompagnement :

• Remboursement majoré du revenu d'intégration : 100 % pour 2026, 90 % pour 2027, 80 % pour 2028 et 75 % à partir de 2029.
• Forfait complémentaire : un montant forfaitaire de 518 euros par nouveau dossier ouvert sera accordé les deux premières années afin d'accroître temporairement l'aide par dossier.
• Réforme du subventionnement du PIIS (projet individualisé d'intégration sociale) prévue à partir de 2028.
• Mesures de stimulation pour l'emploi durable.
• Doublement de la prise en compte des coûts de personnel dans le calcul des compensations.

Calendrier financier et modalités de déblocage

Le gouvernement fédéral a prévu, pour l'année en cours, un montant additionnel de 26 millions d'euros destiné aux CPAS. Le versement de cette enveloppe dépend d'une modification budgétaire pour 2025 ; l'arrêté royal permettant son déblocage a été préparé et sera adopté après le vote du contrôle budgétaire 2025 à la Chambre. Cette modification devait être examinée en commission le 26 novembre puis en séance plénière la semaine suivante.

En l'absence d'accord sur le budget, l'exécution budgétaire fédérale pourrait s'effectuer sous le régime des douzièmes provisoires au moins pendant le premier trimestre 2026. Des interrogations ont été exprimées concernant la disponibilité des lignes de crédit et des montants supplémentaires annoncés, notamment une somme de 300 millions d'euros citée dans les débats. L'administration a indiqué préparer des éléments pour répondre aux obligations légales afin d'assurer l'alimentation des crédits prévus.

Réactions politiques

Plusieurs partis d'opposition ont estimé que les compensations prévues seraient insuffisantes au regard des nouvelles tâches attendues des CPAS et ont exprimé des inquiétudes sur un transfert de charge vers les pouvoirs locaux, susceptible, selon eux, d'entraîner une hausse des taxes communales. Des critiques ont également porté sur le calendrier de versement des montants prévus pour 2025.

Des députés, y compris issus de la majorité, ont soulevé des questions sur la disponibilité des fonds annoncés. Le projet de loi a été adopté par la majorité ; le PS, le PTB, Ecolo-Groen et DéFI ont voté contre, tandis que le Vlaams Belang et l'Open VLD se sont abstenus.

Effets attendus et mise en œuvre

À la suite de la limitation progressive des allocations de chômage à deux ans maximum, les personnes ayant épuisé leurs droits et n'ayant pas retrouvé d'emploi pourront solliciter l'aide des CPAS. Les dispositions adoptées visent à compenser une partie des coûts liés à l'augmentation attendue des demandes d'aide sociale et à financer des mesures d'insertion. La mise en œuvre opérationnelle dépendra du calendrier de libération des crédits et des modalités administratives définies par les autorités concernées.