Contexte de l'affaire
En mai 2019, Nathalie Debaillie a été assassinée par son ex-conjoint à Lille, malgré plusieurs démarches auprès des forces de l'ordre. Avant son meurtre, elle avait déposé trois mains courantes et une plainte auprès de la police pour signaler les intentions de son agresseur. Toutefois, ses avertissements n'ont pas été suivis d'actes investigatifs appropriés.
Décision judiciaire
Le 4 juin 2025, l'État a été condamné pour "faute lourde" par la première chambre civile du tribunal de Paris. Le jugement reconnaît un dysfonctionnement grave et systémique du service public de la justice, qui n'a pas su remplir ses responsabilités. Cette condamnation, bien que rare, n'est pas la première du genre.
Répercussions et modalités de la condamnation
L'État est tenu de verser 27 000 euros au titre du préjudice moral à la famille de la victime. Cette somme est répartie comme suit : 10 000 euros à chacun des deux enfants de la victime, Romain et Florine, 4 000 euros à son frère Nicolas Debaillie, et 3 000 euros à son ex-mari Grégory, le père de ses enfants.
Reconnaissance de la "faute lourde"
L'agent judiciaire de l'État a admis la "faute lourde" des services de police, soulignant l'absence d'enregistrement et de transmission des plaintes au parquet. Les juges ont déterminé que, conformément aux procédures, les enquêteurs auraient dû réaliser des vérifications et auditionner le mis en cause après information du procureur de la République. Le tribunal a cependant écarté la responsabilité des services de police lors de l'enlèvement de Nathalie Debaillie, estimant que ceux-ci avaient agi avec détermination pour tenter de la secourir.
Réactions et commentaires
L'avocate de la famille, Me Isabelle Steyer, avait initialement demandé des compensations bien plus élevées, à hauteur de 200 000 euros pour chaque enfant et 100 000 euros pour le frère et l'ex-mari. Elle n'a pas été disponible pour un commentaire immédiat après la décision du tribunal.
