Le 10 novembre 2025, le Conseil d’État a confirmé la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas‑de‑Calais, prononcée par le préfet à la suite d’une condamnation pénale entraînant une inéligibilité.

Décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par Marine Le Pen contre l’arrêté préfectoral de démission d’office. La juridiction administrative a jugé que les dispositions du Code électoral, telles qu’interprétées par sa jurisprudence constante, autorisent le préfet à démettre d’office un élu local condamné à une peine d’inéligibilité dont l’exécution est ordonnée provisoirement. Le Conseil d’État a en outre rappelé que le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré compatibles avec la Constitution des dispositions similaires applicables aux conseillers municipaux.

Moyens invoqués par la requérante

Marine Le Pen soutenait une inégalité de traitement entre les conseillers départementaux et les parlementaires, en ce que ces derniers ne perdraient leur mandat qu’en cas de condamnation devenue définitive. Le Conseil d’État a estimé que cet argument ne justifiait pas l’annulation de l’arrêté préfectoral.

Procédures antérieures

Le tribunal administratif de Lille avait précédemment rejeté le recours de Marine Le Pen contre l’arrêté du préfet. Un premier pourvoi devant le Conseil d’État avait déjà été rejeté. La demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité n’a pas été acceptée.

Condamnation pénale à l’origine de la démission

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Marine Le Pen pour détournement de fonds, décision rendue le 31 mars. La peine comprenait notamment une inéligibilité de cinq ans exécutée immédiatement, une peine d’emprisonnement de quatre ans dont deux avec sursis et une amende de 100 000 euros. Les juges ont retenu l’existence d’un système visant à rémunérer des salariés du parti par des fonds du Parlement européen, évalué à 4 millions d’euros pour la période 2004‑2016.

Suite du contentieux

Un procès en appel est programmé du 13 janvier au 12 février 2026. La décision de la cour d’appel est attendue plusieurs mois après les audiences. Marine Le Pen a indiqué qu’elle déciderait de sa candidature à l’élection présidentielle lors du rendu de l’arrêt de la cour d’appel et a évoqué la possibilité qu’un autre responsable de son mouvement se porte candidat.

Remplacement au sein du conseil départemental

À la suite de la démission d’office, la suppléante de Marine Le Pen au conseil départemental du Pas‑de‑Calais devrait être appelée à siéger en remplacement, conformément aux règles applicables.