Contexte

Le Code du travail impose un repos hebdomadaire d'au moins un jour. Le sens du terme « semaine » a donné lieu à des interprétations divergentes : certains le comprennent comme une période de sept jours consécutifs, d'autres comme une semaine civile (du lundi au dimanche).

Faits

L'affaire concernait un salarié ayant travaillé onze jours d'affilée, puis douze jours d'affilée quelques mois plus tard, dans le cadre de salons professionnels organisés le week-end. Le salarié a saisi les juridictions prud'homales pour faire reconnaître une violation de son droit au repos hebdomadaire.

Décision de la Cour de cassation

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision le 13 novembre 2025 (pourvoi n° N 24-10.733). Elle a considéré que l'obligation de repos hebdomadaire doit être appréciée par référence à la semaine civile. En conséquence, un salarié peut travailler plus de six jours consécutifs, même jusqu'à douze jours, lorsque chaque semaine civile comporte au moins un jour de repos.

Interprétation juridique et portée

Aux termes de cette interprétation, la condition posée par le Code du travail est satisfaite dès qu'un jour de repos apparaît dans chaque semaine civile concernée. À titre d'exemple, une période de travail allant du mardi d'une semaine au samedi de la semaine suivante peut comprendre douze jours de travail consécutifs tout en respectant l'obligation de repos hebdomadaire si le salarié a bénéficié du lundi de la première semaine et du dimanche de la seconde comme jours de repos.

Cette interprétation clarifie un point litigieux rencontré entre salariés et employeurs. Elle porte sur l'appréciation du repos hebdomadaire au regard de la notion de semaine et s'applique à l'interprétation de la disposition légale citée.

Référence

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025, pourvoi n° N 24-10.733.