Introduction
Le Parlement français a adopté le 29 octobre 2025 une modification du Code pénal visant à intégrer la notion de consentement à la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Contenu de la modification
La rédaction introduite précise que « tout acte sexuel non consenti » constitue une agression sexuelle. Le texte définit le consentement comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Il précise que le consentement est apprécié « au regard des circonstances » et qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Le texte rappelle également qu’il n’y a pas de consentement lorsque l’acte sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, reprenant des critères déjà présents dans la législation antérieure.
Parcours législatif et éléments chronologiques
La proposition de loi à l’origine du texte a été déposée par les députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin. Le dépôt du texte est intervenu le 21 janvier 2025.
Le projet a fait l’objet d’une mission d’information et de travaux parlementaires conduits pendant environ un an. Le Conseil d’État a rendu un avis en début mars 2025 estimant que la proposition permettait de consolider par des dispositions expresses les évolutions jurisprudentielles.
Les deux chambres sont parvenues à un accord en commission mixte paritaire puis ont voté les versions convergentes du texte. La décision finale a été prise par un vote sénatorial le 29 octobre 2025, après un vote majoritaire de l’Assemblée nationale la semaine précédente.
Positions parlementaires et débats
Le projet a recueilli un large soutien transpartisan au Parlement. Le Rassemblement national s’est opposé au texte, qualifiant pour sa part la réforme de dérive ; un petit nombre d’élus se sont abstenus lors du scrutin sénatorial (15 abstentions, majoritairement issues du groupe communiste selon les comptes rendus parlementaires). Des juristes et parlementaires ont présenté des arguments en faveur de l’inscription explicite du consentement pour rapprocher la loi de la jurisprudence.
Les critiques formulées durant les débats ont porté principalement sur deux points : le risque d’une inversion de la charge de la preuve et la crainte d’une « contractualisation » des rapports sexuels. Ces risques ont été abordés dans les débats et par certains observateurs du dossier.
Contexte et références internationales
Plusieurs sources parlementaires et commentaires ont situés la réforme dans un contexte européen : la France rejoint ainsi des pays ayant déjà inscrit la notion de consentement dans leur droit pénal, parmi lesquels la Suède, l’Espagne, la Norvège et le Canada.
Le procès dit des viols de Mazan, et la figure de plaignantes ayant évoqué des violences répétées, ont donné au débat public un relai médiatique et ont été cités comme contexte factuel au cours des travaux parlementaires.
Effets attendus et mesures d’accompagnement
Les promoteurs du texte et des acteurs associatifs ont mis en avant la nécessité d’accompagner la modification législative par des mesures de formation et de prévention : formation des magistrats, policiers et gendarmes, et développement d’actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Certains responsables judiciaires et anciens responsables ministériels ont indiqué que la nouvelle définition pourrait influer sur la conduite des enquêtes et sur la manière dont les éléments de preuve sont examinés.
Des parlementaires ont annoncé qu’ils suivraient et évalueraient les effets de la réforme sur la répression et la prise en charge des violences sexuelles.
Mise en œuvre
Le texte adopté modifie l’article du Code pénal relatif aux agressions sexuelles et doit être promulgué par le chef de l’État pour entrer en vigueur. Les modalités pratiques d’application dépendront des textes d’application éventuels, de la formation des acteurs judiciaires et des évaluations ultérieures décidées par les autorités.
