Résumé
Le maire de Fréjus, David Rachline, a comparu devant le tribunal correctionnel de Draguignan pour des faits de prise illégale d'intérêt liés à sa nomination à la présidence de deux sociétés d'économie mixte : Fréjus Aménagement et la société de gestion du port de Fréjus. Le procès a porté sur les conditions de ces nominations et sur la participation de l'élu aux délibérations municipales ayant validé ces nominations.
Faits et objet du procès
La procédure concerne les délibérations du conseil municipal ayant validé la nomination de David Rachline à la présidence des deux sociétés d'économie mixte, en 2017 puis en 2020. Il est reproché à l'élu d'avoir participé aux votes le concernant alors qu'il aurait dû s'abstenir ou quitter la séance. Ces fonctions ont entraîné le versement d'une rémunération complémentaire d'environ 1 000 euros par mois pour chacun des postes.
À la barre, l'intéressé a déclaré avoir agi dans l'intérêt de la commune et a contesté toute intention d'influencer les votes. La défense a soutenu qu'il s'agissait d'une erreur de procédure et a fait valoir que la loi applicable à l'époque ne l'obligeait pas nécessairement à se retirer.
Procédures antérieures et moyens de défense
En 2021, une information judiciaire avait été ouverte après un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) portant sur la rémunération perçue. Cette information judiciaire a abouti à un non-lieu deux ans plus tard. Une nouvelle enquête a ensuite été ouverte, ciblant les conditions de nomination. La défense a déposé une requête en nullité, estimant que la seconde enquête portait sur des éléments déjà instruits dans la procédure précédente.
Contrôle budgétaire et rapport de la Chambre régionale des comptes
Un rapport de la Chambre régionale des comptes, rendu public en mars, n'a pas relevé d'infraction pénale dans la gestion de la commune mais a identifié plusieurs points de faiblesse : niveau d'endettement élevé, procès-verbaux d'analyse de la commission d'appel d'offres jugés lacunaires, nombre limité d'offres et fonctionnement parfois insuffisamment documenté.
Enquêtes parallèles et perquisitions
Parallèlement au dossier de prise illégale d'intérêt, une enquête distincte a été ouverte à la suite d'allégations relatives à des marchés publics et à des arrangements avec un entrepreneur local du secteur du BTP. Des éléments de cette affaire ont été évoqués dans un ouvrage publié fin 2023. La justice a conduit des perquisitions, notamment en mairie, lors d'opérations menées en mars.
Parcours politique de l'élu
Né en 1988, David Rachline a exercé différentes fonctions au sein du Rassemblement national (RN). Il a été élu conseiller municipal de Fréjus à 20 ans, devenu maire et sénateur à 26 ans, et a dirigé le mouvement de jeunesse du parti. Il a également participé à des campagnes nationales et a été nommé vice-président du parti en 2022. La commune de Fréjus compte environ 57 000 habitants.
État actuel de la procédure
Le procès visant la prise illégale d'intérêt s'est tenu devant le tribunal correctionnel de Draguignan. Les éventuelles sanctions en cas de condamnation peuvent inclure des peines pénales et des restrictions liées à l'éligibilité. La procédure restait en cours à l'issue de l'audience, la défense insistant sur l'absence d'intention et sur des questions de régularité procédurale.
