Décision de la cour d'appel
La cour d'appel de Paris a ordonné la remise en liberté de Nicolas Sarkozy et l'a placé sous contrôle judiciaire. La décision a été rendue au cours d'une audience publique tenue par la juridiction d'appel, qui a examiné une demande de mise en liberté déposée après l'incarcération de l'ancien président. Lors de l'audience, Nicolas Sarkozy a comparu par visioconférence.
Conditions de la remise en liberté
La remise en liberté est subordonnée à des obligations judiciaires visant à garantir la présence devant la justice et à prévenir tout risque de concertation ou de pression sur des témoins. Parmi celles-ci figurent l'interdiction de quitter le territoire français et l'interdiction d'entrer en contact avec plusieurs personnes citées dans le dossier, dont des co-prévenus et des responsables du ministère de la Justice. La décision précise explicitement l'interdiction de contact avec le garde des Sceaux en exercice et avec des membres de son cabinet. La cour a indiqué avoir pris en compte, dans l'appréciation du risque, des éléments survenus pendant la période de détention.
Déroulement procédural et calendrier
Nicolas Sarkozy avait été incarcéré à la suite de l'exécution d'un mandat de dépôt prononcé après sa condamnation en première instance. L'incarcération a commencé le 21 octobre et a duré environ vingt jours avant la remise en liberté ordonnée par la cour d'appel. Il a formé appel de la condamnation prononcée en première instance le 25 septembre. La cour d'appel de Paris a fixé la période au cours de laquelle se tiendra le procès en appel. Le procès en appel portera sur l'ensemble des éléments retenus par le tribunal de première instance et se déroulera devant la chambre compétente de la cour d'appel.
Composition des parties et procédure en appel
La cour d'appel a indiqué que seront rejugées plusieurs autres personnes parties au premier procès. Parmi les personnes citées dans les communiqués figurent des anciens collaborateurs de Nicolas Sarkozy et des intermédiaires condamnés ou poursuivis dans cette affaire. Le parquet national financier a interjeté appel pour un grand nombre des prévenus, à l'exception d'au moins un prévenu cité par la presse.
Contexte judiciaire
Le jugement de première instance avait reconnu Nicolas Sarkozy coupable d'association de malfaiteurs en lien avec le financement présumé de la campagne présidentielle de 2007 et l'avait condamné à une peine d'emprisonnement ferme. Le tribunal correctionnel a assorti cette peine d'une exécution provisoire, ce qui avait entraîné l'incarcération malgré l'exercice du droit d'appel. Le tribunal de première instance a également pris position sur des éléments factuels liés à des sollicitations de financement par l'intermédiaire de proches.
Déclarations publiques
Après sa remise en liberté, Nicolas Sarkozy a publié des déclarations publiques dans lesquelles il a indiqué que le droit avait été appliqué et qu'il allait préparer sa défense en appel pour contester la décision de première instance. Il a remercié des personnes qui lui ont adressé des messages de soutien.
Mesures d'encadrement et déroulement de la sortie
La sortie de l'établissement pénitentiaire s'est déroulée après la décision de la cour d'appel. L'ancien président a quitté la prison à bord d'un véhicule escorté et a regagné son domicile conformément aux prescriptions judiciaires et aux mesures de sécurité mises en place pour cette procédure.
Réactions et suite
La décision de la cour d'appel a suscité des réactions publiques au sein de la classe politique et chez des acteurs judiciaires. La procédure pénale se poursuit devant la cour d'appel selon le calendrier fixé par la juridiction. Par ailleurs, des décisions judiciaires liées à d'autres affaires impliquant l'ancien président demeurent en cours ou à échéance devant des juridictions supérieures.
