Contexte
La directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs (CCD2) et son ordonnance de transposition dans le droit national modifient le régime applicable aux découverts bancaires et aux facilités de caisse. L'ordonnance de transposition entre en vigueur le 20 novembre 2026. Jusqu'à présent, la réglementation distinguait les facilités de caisse (de courte durée) et les découverts selon leur durée de remboursement, avec des exigences variables selon les cas.
Principales dispositions introduites
La facilité de caisse et le découvert bancaire sont désormais soumis au régime complet du crédit à la consommation. Ces opérations relèvent désormais des règles applicables aux contrats de crédit aux consommateurs.
L'information précontractuelle est renforcée : le prêteur doit fournir une fiche claire précisant le taux annuel effectif global (TAEG), le coût total du crédit, les conditions de remboursement et les frais éventuels, avant toute signature.
L'évaluation de la solvabilité devient obligatoire avant l'octroi d'une nouvelle autorisation de découvert. L'examen doit permettre d'apprécier la capacité du consommateur à rembourser le crédit demandé.
Seuils et modalités pratiques
Les modalités d'application prévoient un renforcement des vérifications pour les découverts dépassant un certain seuil. Des communications indiquent que l'obligation d'analyser la solvabilité s'appliquerait à partir d'un découvert de 200 euros.
L'évaluation de la solvabilité implique la collecte et l'examen des éléments de revenus et de charges (salaires, loyers, autres crédits, charges récurrentes), l'appréciation du taux d'endettement et la consultation, si nécessaire, des fichiers relatifs aux incidents de paiement.
Le conseiller bancaire doit présenter et expliquer les éléments de la fiche précontractuelle au client avant la conclusion de l'autorisation.
Entrée en vigueur et contrats existants
- Les nouvelles règles s'appliquent aux autorisations de découvert et aux facilités de caisse contractées à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance (20 novembre 2026). Les autorisations en cours à cette date ne seront pas automatiquement soumises au nouveau régime ; des dispositions transitoires ou textes d'application pourront préciser leur situation.
Effets sur les clients
L'octroi d'un découvert ne sera plus systématique. Toute autorisation devra faire l'objet d'une décision motivée après évaluation de la solvabilité.
L'accès aux découverts réguliers pourrait être restreint pour les personnes dont le profil financier présente un taux d'endettement élevé lorsque la nouvelle opération est prise en compte dans le calcul global des charges.
Le client bénéficiera d'une information plus détaillée sur le coût et les conditions de l'autorisation de découvert avant de s'engager.
Effets sur les établissements bancaires
Les banques devront adapter leurs procédures commerciales, leurs outils d'analyse de risque et la formation des personnels chargés de l'instruction des demandes.
Les établissements devront conserver des justifications documentées des évaluations de solvabilité réalisées, afin de pouvoir les produire en cas de contrôle ou de contestation.
Résiliation et préavis
- Pour les crédits à durée indéterminée assimilés à des découverts prolongés, le texte précise que la résiliation par le prêteur reste possible mais doit être motivée par des raisons objectives et indiquée dans le contrat. Le consommateur doit bénéficier d'un préavis minimal et d'informations sur les modalités de remboursement anticipé.
Points d'application et suites réglementaires
- Le passage au régime du crédit à la consommation implique que les règles relatives à la publicité, à l'information et à la protection contre le surendettement s'appliquent désormais aux découverts et facilités de caisse. Des textes réglementaires d'application et des instructions des autorités de contrôle préciseront les modalités opérationnelles et les seuils d'application.
