Le gouvernement a présenté un projet de loi en Conseil des ministres visant à ratifier des mesures encadrant l’autorisation des découverts bancaires et alignant certaines de leurs conditions sur celles des crédits à la consommation.
Contexte
Les mesures trouvent leur origine dans une directive européenne de 2023. Une loi d’habilitation promulguée en avril 2025 a confié au gouvernement la transposition de cette directive par ordonnance. Une ordonnance adoptée le 3 septembre 2025 a mis en place des dispositions transposant la directive, et le gouvernement a présenté, le 2 décembre 2025 en Conseil des ministres, un projet de loi de ratification de ces ordonnances. La mise en application des mesures était initialement prévue pour novembre 2026 ; si le Parlement n’adopte pas le projet de loi de ratification, ces mesures devront être abandonnées.
Principales dispositions
Les nouvelles règles prévoient d’aligner les conditions d’octroi des découverts bancaires inférieurs à 200 euros sur celles applicables aux crédits à la consommation.
Concrètement, les banques seront tenues d’effectuer une analyse de solvabilité avant d’autoriser ce type de découvert. En cas de surendettement avéré ou de revenus jugés insuffisants par l’établissement, l’autorisation de découvert pourra être refusée même pour de faibles montants.
Positions des autorités et de l’exécutif
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a indiqué que les établissements effectuaient déjà des analyses de la situation financière de leurs clients avant l’octroi d’un découvert, et que le texte formaliserait cette pratique. La porte-parole du gouvernement, Maud Brégeon, a déclaré que le gouvernement ne visait pas à interdire les découverts.
Le cabinet du ministre de l’Économie, Roland Lescure, a précisé qu’un calendrier de présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale n’avait pas encore été arrêté.
Réactions politiques
Le mouvement politique La France insoumise (LFI) a lancé une pétition contre les nouvelles règles, qui a recueilli plus de 65 000 signatures. La question a donné lieu à des débats au Parlement et dans l’espace public.
Conséquences réglementaires attendues
Outre le durcissement des conditions d’octroi, la transposition de la directive pourrait entraîner la suppression des frais fixes appliqués par certaines banques à chaque dépassement de compte courant. Les textes techniques visant à supprimer ces agios forfaitaires sont en cours d’élaboration au sein de l’administration.
