Contexte juridique
La loi de 2001 impose une information et une éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées, à raison d’au moins trois séances annuelles par groupes d’âge homogène. L’objectif affiché par le Code de l’éducation inclut notamment la présentation d’une vision égalitaire des relations entre les sexes, la sensibilisation au respect du corps et la prévention des violences sexistes ou sexuelles.
Déroulement de la procédure
En 2023, trois associations — le Planning familial, le Sidaction et SOS Homophobie — ont saisi le tribunal administratif de Paris en reprochant à l’État de ne pas avoir organisé de manière systématique les séances prévues par la loi de 2001. Une audience s’est tenue le 18 novembre 2025. Le tribunal a rendu sa décision le 2 décembre 2025.
Décision du tribunal
Le tribunal administratif a constaté que l’État avait, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité prévues par la loi de 2001. Il a estimé que cette carence, opposée au ministre chargé de l’Éducation nationale, constituait une faute. En réparation du préjudice moral invoqué par les associations, le tribunal a condamné l’État à un euro symbolique.
Motifs et appréciation de la mise en œuvre
Le tribunal a relevé que la mission d’éducation à la sexualité « n’a pas été assurée de façon systématique » et que le ministre n’avait pas prévu, dans un délai raisonnable, les mesures propres pour en assurer l’effectivité. Il a toutefois jugé qu’un arrêté du 3 février 2025 et une circulaire du 4 février 2025 avaient fixé et précisé le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) et en avaient déterminé les modalités de mise en œuvre, de sorte qu’il n’était pas établi que le comportement fautif perdure.
Contenu des mesures réglementaires
Le programme Evars publié en février 2025 prévoit une progression par étapes : une éducation à la vie affective et relationnelle pour l’école maternelle et l’école élémentaire, et une éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité pour le collège et le lycée. L’arrêté et la circulaire de février 2025 définissent les objectifs et les modalités d’organisation de ces séances.
Éléments antérieurs et évaluations
Des rapports antérieurs, dont une inspection générale de l’éducation en 2021, avaient relevé que l’objectif fixé par la loi n’était pas atteint de manière généralisée. Lors du procès, les associations ont soutenu que la non-application persistait et ont avancé des évaluations selon lesquelles une part limitée des élèves bénéficierait des séances obligatoires.
Réactions et suites annoncées
Les associations requérantes ont maintenu leur demande d’une injonction visant à contraindre l’État à appliquer pleinement la loi, demande rejetée par le tribunal. Le ministère de l’Éducation nationale a indiqué que le déploiement des programmes était en cours, avec une formation des personnels prévue au printemps 2025 et la mise en place d’un suivi destiné à mesurer le nombre de séances réalisées et à conduire une évaluation en fin d’année scolaire.
