Contexte
Une commission d'enquête parlementaire, présidée par le député Arthur Delaporte (PS), a examiné le fonctionnement de la plateforme TikTok et l'accès des mineurs aux contenus. La commission a formulé des recommandations publiques, notamment l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'instauration d'un "couvre-feu numérique" pour les 15-18 ans.
Le 11 septembre, Arthur Delaporte a saisi le parquet de Paris et a transmis des éléments issus des travaux de la commission, signalant des comportements de la plateforme jugés susceptibles de mettre en danger la santé des utilisateurs.
Signalement et ouverture de l'enquête
Début novembre, le parquet de Paris, par la voix de la procureure Laure Beccuau, a annoncé l'ouverture d'une enquête préliminaire à la suite du signalement. Le dossier a été confié à la Brigade de lutte contre la cybercriminalité (BL2C) de la préfecture de police de Paris.
Le signalement relève des préoccupations relatives à la modération des contenus, à l'accès des mineurs à la plateforme et au rôle de l'algorithme dans la diffusion et la recommandation de contenus, y compris des contenus susceptibles d'inciter au suicide et d'enfermer des utilisateurs vulnérables dans des boucles de contenus.
Objet et questions examinées
L'enquête vise notamment à vérifier :
- le respect par la plateforme de l'obligation de notification des soupçons d'infractions commises par son intermédiaire ;
- le fonctionnement de l'algorithme et sa concordance avec la présentation faite aux utilisateurs ;
- l'édition, la mise en avant ou la diffusion de contenus présentant des éléments de promotion du suicide ou d'automutilation.
Infractions visées
Les investigations portent sur plusieurs infractions pénales évoquées dans les éléments transmis au parquet, parmi lesquelles :
- la propagande en faveur d'un produit, d'un objet ou d'une méthode présentés comme moyens de se donner la mort ;
- la fourniture d'une plateforme en ligne permettant la réalisation d'une transaction illicite en bande organisée ;
- l'altération du fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données en bande organisée.
Les éléments publics mentionnent les peines associées à ces infractions : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et une amende pour la propagande en faveur de moyens de se donner la mort ; des peines et amendes plus lourdes pour les faits liés à la bande organisée, telles que présentées dans les communiqués publics.
Éléments cités par le parquet
Le parquet a indiqué s'appuyer, entre autres, sur les constats de la commission d'enquête parlementaire et sur des rapports externes. Sont notamment cités des constats d'exposition à des contenus relatifs au suicide, à l'automutilation et à des scènes de violence, ainsi que des analyses portant sur les recommandations algorithmiques.
Parmi les documents mentionnés figurent des rapports parlementaires, des études d'organismes externes et des rapports d'organisations non gouvernementales, cités comme éléments d'appui.
Procédures civiles et plaintes
Des actions civiles et des plaintes ont été déposées en lien avec des contenus diffusés sur la plateforme. Des médias ont rapporté que sept familles avaient porté plainte ; parmi elles, deux familles ont été citées comme ayant perdu un enfant. Ces éléments figurent parmi les éléments publics mis en avant pour étayer les interrogations sur la modération.
Réponse de la plateforme
La société exploitant la plateforme a contesté certaines conclusions présentées dans des rapports et a indiqué disposer d'un ensemble de fonctionnalités et de paramètres destinés à la sécurité des adolescents. Elle a déclaré retirer un grand nombre de contenus enfreignant ses règles avant leur visualisation et a estimé trompeuse la présentation de certains rapports.
Autorités et déroulement
Le parquet a précisé que le dossier est instruit par la BL2C et qu'il travaille en coopération avec d'autres services de l'État compétents. Conformément à la pratique en droit français, le parquet n'a pas désigné de personnes susceptibles d'être mises en examen dans ses communiqués publics. L'enquête préliminaire est en cours et les investigations détermineront si des poursuites seront engagées.
