Contexte général
Plusieurs événements récents ont porté l'attention sur la fiscalité des entreprises, les finances des collectivités locales et la gestion des contrats publics. Ces événements comprennent des amendements adoptés à l'Assemblée nationale, des alertes sur la situation budgétaire des départements et une enquête relative à l'emploi dans la collecte des déchets.
Débats et amendements sur la fiscalité des grandes entreprises
Lors d'une séance parlementaire, des amendements visant à modifier la fiscalité applicable aux grandes entreprises ont été adoptés. Un amendement visant à abaisser le seuil d'application de l'impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales — issu d'un accord international — a été adopté. Ce seuil, initialement fixé à 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, a été ramené à 500 millions d'euros. Le texte a été voté par 175 voix contre 92.
Un amendement relatif aux rachats d'actions a été adopté après un débat. Il élargit l'assiette d'une taxe prévue et augmente son taux, de 8 % à 33 %, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. Ce amendement a été adopté par 109 voix contre 94.
Un autre amendement a institué une taxe exceptionnelle sur les « superdividendes », ciblant les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. Il a été adopté par 71 voix contre 63. Certains députés ont choisi l'abstention lors du vote, ce qui a permis l'adoption de la mesure.
Un responsable parlementaire a critiqué la série d'adoptions votées durant la même journée, tandis que d'autres ont rappelé que ces mesures doivent figurer dans la version finale du projet de loi de finances 2026 pour entrer en vigueur.
Situation financière des départements
Les présidents de conseils départementaux ont fait état d'une détérioration de la situation budgétaire de plusieurs départements. Les élus évoquent une hausse des dépenses contrainte par l'État — notamment en matière de prestations sociales et de revalorisation des salaires — et une baisse des recettes liées, notamment, à la diminution des droits de mutation.
Des chiffres évoqués par des représentants des départements indiquent une augmentation des dépenses imposées par l'État de l'ordre de quelques milliards d'euros sur deux ans, tandis que les recettes seraient en recul de plusieurs milliards entre 2022 et 2024. Ces évolutions auraient fait passer le nombre de départements considérés comme en grande difficulté d'une quinzaine à environ soixante.
Une collectivité départementale a adopté un budget déficitaire et doit être accompagnée par la chambre régionale des comptes et le préfet, qui pourront proposer un plan de redressement. Les élus départementaux demandent plusieurs mesures de soutien au niveau national, parmi lesquelles l'annulation d'un mécanisme d'écrêtement de TVA estimé à plusieurs centaines de millions d'euros et l'affectation de sommes au fonds de sauvegarde destiné aux départements en difficulté. Ils font valoir que ces ressources sont nécessaires pour assurer le financement des dépenses sociales et des investissements locaux (infrastructures routières, collèges, réseaux numériques, santé).
Enquête sur des contrats municipaux et pratiques d'emploi dans la collecte des déchets
Des enquêteurs chargés de l'intégrité des contrats publics ont mené des opérations dans les locaux d'une entreprise de collecte des déchets à la suite de signalements sur des pratiques de travail non déclarées parmi des sous-traitants. L'enquête porte sur des marchés municipaux attribués et des pratiques d'emploi utilisées pour la collecte des ordures et des matières recyclables.
Les autorités examineraient notamment un appel d'offres et interrogeaient des dirigeants de l'entreprise. Un organisme chargé de la surveillance des marchés publics a participé à l'opération. Des plaintes et des témoignages évoqueraient le recours à des paiements en espèces et à des formes de sous-traitance permettant de contourner des obligations fiscales et sociales.
Des instances professionnelles et paritaires de la collecte de déchets ont signalé une augmentation des constats d'infraction liés au travail non déclaré, parfois rendue possible par des montages de sous-traitance, des courtiers en main-d'œuvre ou la transformation d'employés en travailleurs autonomes. Des recours judiciaires ont été engagés contre l'entreprise et certains de ses sous-traitants pour non-respect des conditions de travail prévues par décret. L'un des sous-traitants figure sur une liste de sociétés pouvant être exclues de certains marchés publics pour manquement aux exigences d'intégrité.
L'entreprise mise en cause a déclaré coopérer avec les autorités et affirme vérifier la conformité réglementaire de ses opérations et de celles de ses sous-traitants. Par ailleurs, cette entreprise a connu une croissance rapide par acquisitions et a remporté plusieurs appels d'offres municipaux pour la collecte, à des niveaux de prix inférieurs à ceux estimés par certains services évaluateurs. Le démarrage d'un contrat de collecte des matières recyclables a été fixé au 1er novembre.
Analyses et débats sur les orientations budgétaires
Des analyses publiées dans le débat public ont mis en regard différentes approches budgétaires et fiscales portées par des formations politiques. Certaines analyses décrivent des projets mettant l'accent sur des recettes nouvelles par la taxation des entreprises et des opérations de renationalisation, tandis que d'autres projets privilégient des réductions de dépenses et des mesures ciblées de soutien au secteur productif.
Ces analyses soulignent des divergences dans les hypothèses de financement, le périmètre des recettes envisagées et les priorités d'intervention publique. Elles soulignent également les interrogations sur la cohérence et la faisabilité des trajectoires budgétaires présentées par différents acteurs politiques.
Conclusion
Les mesures adoptées en séance, les demandes de soutien des départements et les enquêtes sur l'application des règles sur les marchés publics illustrent des tensions contemporaines entre politiques fiscales, contraintes budgétaires locales et contrôle de l'exécution des contrats publics. Plusieurs décisions et actions restent soumises à des procédures ultérieures : l'entrée en vigueur de certains amendements dépendra de l'intégration des mesures au projet de loi de finances final, et les suites de l'enquête sur les contrats municipaux dépendront des résultats des vérifications et des procédures administratives ou judiciaires en cours.
